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MODELE DE LETTRE Modèle de clause compromissoire : clause d'arbitrage Quand uti

MODELE DE LETTRE Modèle de clause compromissoire : clause d'arbitrage Quand utiliser cette clause compromissoire ? Vous êtes sur le point de conclure un contrat, ou êtes en pleine négociation avec un partenaire, et vous souhaiteriez qu'en cas de litige un arbitre tranche le contentieux. Il vous faut inclure dans votre convention une clause compromissoire. Ce que dit la loi sur la clause compromissoire L'article 1442 du Code de procédure civile définit la clause compromissoire comme étant la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. La loi impose qu'elle soit écrite dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et qu'elle désigne le ou les arbitres ou du moins prévoit les modalités de leur désignation. Le ou les arbitres doivent être en nombre impair. A défaut, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit par les arbitres désignés, soit à défaut d'accord entre ces derniers, par le Président du Tribunal de Grande Instance. La clause compromissoire est valable au regard de tout litige né d'un contrat international. En droit interne, l'article 2061 du code civil prévoit que cette clause n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. En revanche, toute personne peut conclure un compromis. Il s'agit d'un contrat signé après la naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage. La clause compromissoire présente la particularité d'être autonome par rapport au contrat qui la renferme. Ainsi, elle ne sera pas affectée par la nullité du contrat principal. Toutefois, l'arbitrage n'étant pas admis en droit social, les clauses compromissoires en matière prud'homale sont inapplicables. En cas de litige, les tribunaux arbitraux resteront compétents malgré la nullité de l'acte. Nos conseils pour votre clause Prenez garde à désigner des arbitres dans votre clause ou au moins les modalités de leur désignation. A défaut d'une telle disposition, votre clause serait nulle et un tribunal étatique serait seul compétent. De plus, l'arbitrage étant un mode onéreux de règlement des litiges, il vous faut dès le stade de la rédaction contractuelle répartir son coût entre les parties. La présente clause donnée en modèle est à insérer au contrat. Les indications, en bleu dans le modèle suivant, sont à supprimer avant impression et signature du document. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L’utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d’un spécialiste qualifié afin d’adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l’utilisation des modèles contenus sur ce site. 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Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien CLAUSE COMPROMISSOIRE Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par voie d'arbitrage, en application des articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. Dès à présent les parties conviennent de soumettre leur litige à : M/Mme ____________________ (indiquer le ou les noms des arbitres désignés), domicilié à ____________________ (indiquer l'adresse du ou des arbitres) OU _____________ (indiquer le nombre d'arbitres) arbitres désignés selon les modalités suivantes : ________________ (indiquer les modalités de désignation des arbitres, par exemple, choisir un établissement qui sera chargé de désigner l'arbitre) Les parties conviennent que la sentence arbitrale devra intervenir dans un délai de ________________ (indiquer le délai), à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté sa mission. NB : Cette stipulation n'est pas obligatoire ; à défaut la loi prévoit que la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée. Les parties conviennent que le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi française. OU Les parties conviennent que le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d'amiable compositeur. NB : Statuer en amiable compositeur dispense les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit français, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité. De plus, en cas d'amiable composition la sentence n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient réservées cette possibilité dans la convention d'arbitrage. OPTIONNEL, si vous avez opté pour l'amiable compositeur : La voie d'appel reste ouverte à la sentence arbitrale rendue en équité. Les frais générés par le tribunal arbitral seront supportés ______________ (indiquer la répartition des frais entre les parties, par exemple « pour moitié par chaque partie au contrat » ou « en totalité par la partie plaignante »). Ce document a été rédigé d’après un modèle Documentissime.fr Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) uploads/S4/ modele-de-clause-compromissoire-clause-d-arbitrage-3157.pdf