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Affaire van droogenbroeck c belgique

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE VAN DROOGENBROECK c BELGIQUE Requête no ARRÊT STRASBOURG juin CCONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS En l ? a ?aire Van Droogenbroeck La Cour européenne des Droits de l ? Homme statuant en séance plénière par application de l ? article de son règlement et composée des juges dont le nom suit MM WIARDA président M ZEKIA J CREMONA W GANSHOF VAN DER MEERSCH Mme D BINDSCHEDLER-ROBERT MM D EVRIGENIS G LAGERGREN L LIESCH F G? LCÜKLÜ F MATSCHER J PINHEIRO FARINHA E GARCÍA DE ENTERRÍA L -E PETTITI B WALSH Sir Vincent EVANS MM C RUSSO R BERNHARDT J GERSING ainsi que de MM M -A EISSEN gre ?er et H PETZOLD gre ?er adjoint Après avoir délibéré en chambre du conseil les et février puis les et mai Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCEDURE L ? a ?aire Van Droogenbroeck a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission et le gouvernement du Royaume de Belgique le Gouvernement A son origine se trouve une C ARRÊT VAN DROOGENBROECK c BELGIQUE requête no dirigée contre cet État et dont un ressortissant belge M Valery Van Droogenbroeck avait saisi la Commission le avril en vertu de l ? article art de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention Demande de la Commission et requête du Gouvernement ont été déposées au gre ?e de la Cour dans le délai de trois mois ouvert par les articles par et art - art les décembre et janvier respectivement La première renvoie aux articles et art art ainsi qu ? à la déclaration du Royaume de Belgique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour article art la seconde à l ? article art Elles ont pour objet d ? obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non de la part de l ? Etat défendeur un manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles et art art elles invitent en particulier la Cour à préciser la portée du droit garanti par le paragraphe art - de cette dernière disposition d ? introduire un recours en légalité La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M W Ganshof van der Meersch juge élu de nationalité belge article de la Convention art et M G Wiarda président de la Cour article par b du règlement Le janvier celui-ci a désigné par tirage au sort en présence du gre ?er les cinq autres membres à savoir M J Cremona Mme D Bindschedler-Robert M F G? lcüklü M L -E Pettiti et M B Walsh articles in ?ne de la Convention et