Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrat d x27 assurance electronique

Le contrat d ? assurance électronique Droit des assurances Pr DYAA SFENDLA Réalisé par EL GHANMI SOUFIANE KAMEL NADA OUASMINE YASMINE C CSOMMAIRE Introduction PARTIE I LA FORMATION DU CONTRAT D ? ASSURANCE ELECTRONIQUE I le formalisme de souscription du contrat d ? assurance électronique II le cadre légal et les e ?ets de l ? écrit électronique PARTIE II LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CONTRAT D ? ASSURANCE ELECTRONIQUE I les droits du souscripteur avant la conclusion du contrat II les droits du consommateur durant l ? exécution du contrat d'assurance électronique CIntroduction Nul ne doute plus que l ? e-assurance soit un enjeu déterminant pour l ? avenir de la profession Le mode de souscription d ? assurance a connu des mutations par l ? émergence du contrat d ? assurance électronique c ? est la réalisation en ligne et à distance de l ? ensemble des opérations de souscription d ? une police d ? assurance sans rapport physique direct avec le système traditionnel En e ?et la règle de droit suscite aujourd ? hui des interrogations en ce qui concerne le degré de son adéquation avec les nouvelles possibilités d ? échange lequel revêt de plus en plus un caractère virtuel et dématérialisé qu ? o ?re l ? essor de ces nouvelles technologies avec son lot de problèmes particuliers qui appellent des réponses juridiques spéci ?ques L ? émergence du contrat d ? assurance électronique au Maroc connait un vide légal la loi n portant code d ? assurance a resté muette à ce propos et dès lors en décalage C ? est aujourd ? hui Chose faite le Maroc s ? est doté des lois et d ? une série d ? organismes et d ? institutions relevant de plusieurs départements ministériels qui viennent de combler le vide à ce niveau notamment la loi n - relative à l ? échange électronique des données juridiques et la loi n - édictant des mesures de protection du consommateur Par conséquent en matière de contrats conclus à distance l'article de la loi - relative à la protection du consommateur stipulant que Les dispositions du présent chapitre s ? appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance ou proposant par un moyen électronique la fourniture d ? un produit d ? un bien ou la prestation d ? un service au consommateur Ces dispositions s ? appliquent également à tout contrat résultant de cette opération entre un consommateur et un fournisseur au moyen d ? une technique de communication à distance ? o ?re ou confère une opportunité aux fournisseurs notamment d'assurance Cela a permis aux assureurs d ? exploiter cette brèche et proposer ainsi la souscription de police d ? assurance à distance via internet Par ailleurs et étant donné que le contrat d ? assurance électronique est considéré d ? un point de vue juridique comme un contrat d ? adhésion complexe préétabli di ?cile à comprendre au moins pour les