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Le paiement de la lettre de change

Le paiement de la lettre de change La lettre de change est quérable elle peut circuler jusqu ? au jour de l ? échéance La paiement de la lettre de change a pour conséquence la libération du tiré mais celle des garants Section - la réalisation du paiement Le paiement de la lettre de change obéit à des règles spéciales dans la mesure o? même si le porteur est créancier du tireur il ne peut se faire payer qu ? au jour de l ? échéance Sous-section -l ? échéance La mention de l ? échéance ?gure parmi les mentions obligatoires de la lettre de change de droit commun un créancier est libre de ne pas se faire à l ? échéance mais en matière cambiaire le porteur d ? une lettre de change est obligé de se présenter au paiement à l ? échéance - L ? interdiction des délais de gr? ce La sévérité du droit de change se manifeste au regard de l ? échéance par l ? article al du code de commerce qui pose en principe qu ? aucun jour de gr? ce ni légal ni judiciaire n ? est admis - Le paiement avant l ? échéance L ? alinéa de l ? article du code de commerce ajoute en e ?et que le tiré qui paie avant l ? échéance le fait à ces risques et périls ? la règle a d ? abord pour but d ? empêcher qu ? au cas de perte ou vol les droits du véritable propriétaire involontairement déposséder de son titre ne soient sacri ?és faute par lui d ? avoir pu pratiquer une opposition en temps utile Sous- section - la présentation au paiement La présentation au paiement est une obligation qui pèse sur le porteur de la lettre de change - Les modalités de la présentation au paiement Une lettre de change peut être présentée au paiement soit par le porteur légitime titulaire de tous les droits résultant du titre soit par un mandataire soit par un créancier gagiste - Les conséquences du défaut de présentation Le défaut de présentation peut mettre le porteur dans deux situations il peut être déchu comme il peut encourir une responsabilité civile CA- La déchéance du porteur Le porteur peut encourir la déchéance lorsqu ? une lettre de change stipulée sans protêt ? n ? est pas présentée à l ? échéance B- La responsabilité civile du porteur La responsabilité du porteur est encourue lorsqu ? il commet une faute ainsi lorsqu ? il n ? ayant pas présenté la lettre Sous-section - l ? interdiction des oppositions L ? interdiction des oppositions se justi ?e par la nécessité e faciliter la circulation des e ?ets de commerce en garantissant la paiement de la lettre de change au porteur L ? interdiction s ? applique non seulement à la créance de nature cambiaire qui na? t de l ? acceptation de la lettre de change par le tiré mais