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Contrat de bail d habitation non meuble 812

MODELE DE LETTRE Contrat de bail d'habitation non meublé Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location Vous voulez conclure un contrat de location a ?n d'encadrer vos relations avec votre futur locataire et éviter le maximum de con its Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail d'habitation non meublée suite à quoi vous devrez établir un état des lieux d'entrée avec votre locataire lors de la remise des clés du logement Ce que dit la loi sur le contrat de bail d'habitation La loi protectrice du juillet s'applique aux Locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages places de stationnement jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur ? Dans ces cas l'article de la loi du juillet impose la rédaction d'un contrat de bail écrit Un formalisme rigoureux est édicté par ce même article En e ?et des mentions sont obligatoires L'identi ?cation précise du bailleur la prise d'e ?et du contrat de bail sa durée une description détaillée des lieux loués et leur destination Le bail d'habitation soumis à la loi de est conclu pour une durée minimale de ans renouvelable avec possibilité de résiliation à l'initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à certaines conditions Le locataire peut en e ?et résilier le bail d'habitation à tout moment sans avoir à se justi ?er mais en respectant un préavis de mois réduit à mois en cas de mutation professionnelle perte d'emploi raison de santé si le locataire est ? gé de plus de ans La loi du mai a modi ?é l'article de la loi du juillet a ?n de permettre aux béné ?ciaires du rsa de pro ?ter du préavis réduit à un mois au lieu de trois lorsqu'ils donnent congé pour quitter leur habitation Le bailleur ne peut quant à lui donner congé au locataire qu'en respectant un préavis de mois avant la ?n du contrat de bail et en justi ?ant d'un motif Légitime et sérieux pour occuper le bien lui-même ou pour sa famille pour vendre le bien ou pour inexécution d'une obligation par le locataire A noter La loi n - du février sur le pouvoir d'achat a récemment modi ?é le montant du dépôt de garantie pour les locations soumises à la loi de lequel ne peut désormais excéder un mois de loyer Nos conseils pour votre contrat Le contrat proposé est un exemple Vous pouvez y ajouter toute clause que vous estimez nécessaire au regard de votre situation particulière de celle de votre locataire ou encore des caractéristiques de votre bien et ce en respectant le dispositif légal imposé par la loi du juillet Le contrat devra être signé par les parties et rédigé en autant d'exemplaires que de parties Chaque page devra être paraphée par le bailleur et le locataire Il faudra également