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Sans titre 3 Rechercher Dicotravail L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est- elle correcte Accueil Droit du travail Embauche et contrat de travail Le contrat à durée déterminée CDD Le contrat à durée déterminée CDD avril Embauche et contrat de

Rechercher Dicotravail L'indemnité de licenciement que vous avez reçue est- elle correcte Accueil Droit du travail Embauche et contrat de travail Le contrat à durée déterminée CDD Le contrat à durée déterminée CDD avril Embauche et contrat de travail Laisser un commentaire Vues Le contrat à durée déterminée CDD Les cas de recours au contrat à durée déterminée sont strictement encadrés par le code du travail il existe même des motifs de recours interdits Ainsi un employeur ne peut pas recourir au CDD comme bon lui semble sans quoi il y aura requali ?cation du CDD en CDI Le CDD est obligatoirement établi par écrit à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée De plus il doit comporter certaines mentions obligatoires Il existe types de contrat à durée déterminée le CDD à terme précis et le CDD à terme imprécis Le CDD à terme précis doit avoir une durée maximale Le CDD à terme imprécis doit avoir une durée minimale Dans certaines conditions un CDD à terme précis peut être renouvelé Le CDD doit normalement aller jusqu ? à son terme mais il peut cependant être rompu de façon anticipée dans certains cas bien dé ?nis par la loi CA l ? issue du CDD si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI le salarié a droit dans la plupart des cas à une indemnité de ?n de contrat de Cas de recours AUTORISÉS au contrat à durée déterminée Le droit du travail prévoit que le contrat à durée déterminée CDD ne peut pas être conclu dans n ? importe quelle condition Le CDD ne peut être conclu que dans les cas précisément prévus par la loi Un CDD conclu en dehors des motifs légaux ci-dessous doit être requali ?é en CDI Principe les cas de recours au CDD sont strictement encadrés par la loi Le CDD est un contrat provisoire par nature quel que soit son motif il ne peut avoir ni pour objet ni pour e ?et de pourvoir durablement un emploi lié à l ? activité normale et permanente de l ? entreprise Ainsi un CDD ne peut être conclu que pour l ? exécution d ? une t? che précise et temporaire et seulement dans des cas bien dé ?nies par la loi on peut notamment citer Remplacement d ? un salarié absent ou d ? un dirigeant d ? entreprise absent Accroissement temporaire de l ? activité de l ? entreprise Emploi à caractère saisonnier Emploi ou il est d ? usage de recourir au CDD en raison de la nature de l ? activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois CDD conclu dans le cadre de la politique de l ? emploi a ?n de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi dans des cas dé ?nis par la loi Pour tous les cas de recours au CDD le motif doit s ? apprécier à la date de sa conclusion