Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Contrat de location non meuble 2020 word

Contrat de location Soumis au titre Ier bis de la loi du juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi ?cation de la loi n - du décembre CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU Soumis au titre Ier de la loi du juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi ?cation de la loi n - du décembre Champ du contrat type le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur à l ? exception - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur - des locations de logements faisant l ? objet d ? une convention passée en application de l ? article L - ou de l ? article L - du code de la construction et de l ? habitation - des locations de logement appartenant à un organisme d ? habitation à loyer modéré ne faisant pas l ? objet d ? une convention passée en application de l ? article L - précité Modalités d ? application du contrat type le régime de droit commun en matière de baux d ? habitation est dé ?ni principalement par la loi du juillet modi ?ée L ? ensemble de ces dispositions étant d ? ordre public elles s ? imposent aux parties qui en principe ne peuvent pas y renoncer En conséquence le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat Il appartient cependant aux parties de s ? assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat au-delà de ces clauses les parties sont également soumises à l ? ensemble des dispositions légales et réglementaires d ? ordre public applicables aux baux d ? habitation sans qu ? il soit nécessaire de les faire ?gurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d ? information qui doit être jointe à chaque contrat les parties sont libres de prévoir dans le contrat d ? autres clauses particulières propres à chaque location dans la mesure o? celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Les parties peuvent également convenir de l ? utilisation de tout autre support pour établir leur contrat dans le respect du présent contrat type I Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés Qualité du bailleur Personne physique Personne morale Nom et prénom du bailleur Dénomination si personne morale Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu ? au quatrième degré inclus Oui Non Adresse ou siège social Adresse email facultatif désigné s ci-après le bailleur ? Le cas échéant représenté par le mandataire Oui Non Nom ou raison sociale du mandataire Adresse Activité exercée N et lieu de délivrance de la carte professionnelle Le cas