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Contrat des affaires international et droit de concurrence final1

Sommaires INTRODUCTION partie Contrats d ? a ?aires internationaux chapitre Contrats d ? a ?aires internationaux du point de vue juridique et économique chapitre Contrats d ? a ?aires internationaux Champs d ? application et exécution partie La concurrence liée au commerce international chapitre interaction du commerce et de la politique de la concurrence Chapitre OMC en tant qu ? organisation appropriée d ? un droit transactionnel de la concurrence Chapitre Application de la loi au niveau national CONCLUSION CINTRODUCTION Le contrat cadre est un contrat souple répondant aux situations contractuelles complexes Son originalité vient de ce qu'il laisse à d'autres contrats le soin de réaliser en ?n l'objectif des contractants ? Cette dé ?nition de M GATSI montre que l'on se trouve face à un contrat sophistiqué dont la particularité première est d'instituer un ensemble contractuel hiérarchique Le contrat cadre est un contrat innommé issu de la pratique commerciale Cet instrument a pris forme pour répondre aux besoins des opérateurs du commerce Il permet d'organiser et de simpli ?er les courants d'a ?aire sur le long terme Instrument souple il est adapté à la gestion rapide et pour une part imprévisible du commerce C'est un contrat original par rapport à ce que le monde juridique connaissait jusqu'ici il se situe entre l'accord de principe et le contrat unique à exécution successive Ainsi le contrat cadre est un contrat spéci ?que et autonome par rapport aux contrats d'application conclus dans son sillage Cependant il existe un rapport étroit entre le contrat de base et le contrat d'application puisque le second ne peut accéder à la vie juridique à défaut du premier Le contrat cadre est plus qu'un simple accord de principe ou qu'une simple promesse de contrat en ce qu'il est permanent et global et surtout contraignant pour les contrats d'application À l'origine les relations commerciales sont ponctuelles faites de contrats indépendants di ?érents les uns des autres et négociés isolément Les opérateurs du commerce ont vite ressenti le besoin d'un instrument contractuel leur permettant d'appréhender la multiplication des opérations Ce besoin de normalisation se renforce par la technicité croissante de leurs relations et leur prolongement dans le temps Les intéressés soucieux www memoireonline com Droitducommerce internationalUQAM pdf Traité de Rome de Cd'établir entre eux un a ux important de relations conventionnelles décident alors de se rencontrer pour discuter une fois pour toutes le contenu de nombreux contrats qui les lieront probablement dans le futur et s'en imposer la discipline ? En pratique c'est ainsi que sont nés les contrats cadre mais il est di ?cile de dater rigoureusement leur apparition même si on relève dans la jurisprudence l'existence de franchises dès les années D'après une perspective d'ensemble on peut grossièrement répartir les contrats cadre en deux grandes familles à savoir les contrats cadre d'intégration d'une part et les contrats cadre de coopération d'autre part En tant qu'instrument d'intégration le contrat cadre permet d'organiser un réseau et de traiter juridiquement l'imprévision propre à la gestion des a ?aires En tant