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Controle de la constitutionnalite en russie

Contrôle de la constitutionnalité en Russie Cour constitutionnelle comme une authorité exclusive de contrôle de constitutionnalité formation et compétence Conditions et procédure du contrôle de la constitutionnalité I Cour constitutionnelle comme une authorité exclusive de contrôle de constitutionnalité formation et compétence A Formation Selon l ? art de la Constitution la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de juges Les juges à la Cour constitutionnelle sont nommés par le Conseil de la Fédération chambre haute du parlement sur proposition du Président de Russie art al de la Constitution Les attributions la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont établies par la loi constituonnelle fédérale Les exigences légales ?? art de la loi constitutionnelle émises à un candidat au juge Etre de nationnalité russe Avoir au moins ans Avoir un diplôme juridique et un stage professionnel d ? au moins de ans Avoir une réputation irréprochable et être reconnu en matière de droit Les propositions des candidats aux juges sont proposées au Président par les parlemantaires fédéraux les parlements des sujets de la Fédération la Siège nationale des magistrats les Hautes juridictions art de la loi constitutionnelle B Compétence La Cour constitutionnelle éxerce un contrôle constitutionnel des actes statue sur la conformité des actes à la Constitution règle les con its de compétence a entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat b entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie c entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution ?? à la demande du Président des chambres de l ? Assemblée Fédérale du Conseil de la Fédération de la Douma d'Etat du Gouvernement des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président pour une infraction grave à la demande du Conseil de la Fédération CII Conditions et procédure du contrôle de la constitutionnalité modes du contrôle de la constitutionnalité abstrait et concret La procédure de contrôle abstrait peut être initier par Le Président chaqune des chambres du parlement d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat du Gouvernement fédéral de la Cour suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération A l ? examen du contrôle abstrait sont soumis a des lois fédérales des actes normatifs du Président du Conseil de la Fédération ? ? ? ? ? ? ? ? ? de la Douma d'Etat du Gouvernement b des Constitutions des républiques des statuts ainsi que des lois des sujets de la Fédération adoptés sur les questions relevant de la compétence fédérale et de la compétence conjointe de la Russie et des sujets de la Fédération c des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie