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Le droit à un procès équitable Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de

Le droit à un procès équitable Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme Nuala Mole et Catharina Harby o Précis sur les droits de l’homme, n 3 COUNCIL OF EUROPE CONSEIL DE L’EUROPE Le droit à un procès équitable Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme Nuala Mole et Catharina Harby Précis sur les droits de l’homme, no 3 Série « Précis sur les droits de l’homme » Direction générale des droits de l’homme Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex © Conseil de l’Europe, 2003, 2007 1re édition 2003 ; 2e édition, avril 2007 Imprimé en Belgique No 1 : Le droit au respect de la vie privée et familiale. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) No 2 : La liberté d’expression. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) No 3 : Le droit à un procès équitable. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2007) No 4 : Le droit à la propriété. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) No 5 : Le droit à la liberté et la sûreté de la personne. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) No 6 : La prohibition de la torture. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) No 7 : Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2006) No 8 : Le droit à la vie. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention euro- péenne des Droits de l’Homme (2007) No 9 : La liberté de pensée, de conscience et de religion. Un guide sur la mise en œuvre de l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (à paraître 2007) Les opinions qui sont exprimées dans cet ouvrage ne donnent, des instruments juridiques qu’il mentionne, aucune interprétation officielle pouvant lier les gouvernements des Etats membres, les organes statutaires du Conseil de l’Europe ou tout organe institué en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme. 3 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Article 6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Aperçu général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 A quel type de procédure l’article 6 est-il applicable ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Délimitation de la notion de droits et obligations de caractère civil . . . . . . . . . . 11 Droits ou obligations civils . . . . . . . . . . . . . 13 Droits ou obligations non civils . . . . . . . . . 15 Qu’entend-on par accusation en matière pénale ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Signification de la formule « en matière pénale ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Signification du terme « accusation ». . . . . 21 Portée du droit à une audience publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Signification de l’expression « rendu publiquement » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Signification de la garantie de « délai raisonnable ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Comment estimer ce délai ?. . . . . . . . . . . . . 27 Complexité de l’affaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Comportement du requérant . . . . . . . . . . . 29 Comportement des autorités. . . . . . . . . . . . 29 Enjeu de la procédure pour le requérant. . 31 Signification de l’expression « tribunal indépendant (1) et impartial (2) ». . . . . . .33 Indépendance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 Composition et nomination . . . . . . . . . . . . .33 Apparences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 Subordination à d’autres autorités . . . . . . . .35 Impartialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 Différents rôles du juge . . . . . . . . . . . . . . . . .38 Nouveau jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Juridictions spécialisées . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Jurys . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Renonciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Etabli par la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 Contenu de la notion d’audience équitable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 Accès à un tribunal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 Présence à l’audience . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48 Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 Egalité des armes et droit à une procédure contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 Droit à un jugement motivé . . . . . . . . . . . . .54 Quels sont les droits spéciaux reconnus aux mineurs ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 Recevabilité des preuves . . . . . . . . . . . . . .57 Actions susceptibles de porter atteinte à la présomption d’innocence . . . . . . . . . . . . . 61 Signification du droit de l’accusé à être informé rapidement et intelligiblement des charges qui pèsent contre lui, prévu à l’article 6 §3.a. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 Signification de l’expression « temps et facilités nécessaires » au sens de l’article 6 § 3.b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 Portée du droit à un défenseur ou à un avocat uploads/S4/ le-droit-a-un-proces-equitable-pdf.pdf