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Code penal 1 CODE PÉNAL Avertissement liminaire Par décret-loi du août la section du chapitre er du Titre II du Code pénal intitulée Attentats aux m ?urs ? a été modi ?ée en ses articles à Ce décret-loi a fait légitimement passer le viol de la catégorie d

CODE PÉNAL Avertissement liminaire Par décret-loi du août la section du chapitre er du Titre II du Code pénal intitulée Attentats aux m ?urs ? a été modi ?ée en ses articles à Ce décret-loi a fait légitimement passer le viol de la catégorie d ? attentats aux m ?urs à celle de crime majeur assorti de peines sévères allant de ans d ? emprisonnement à la prison à perpétuité De même ce décret-loi dispose que l ? adultère de la femme n ? est plus un motif de circonstances atténuantes en cas de meurtre de l ? épouse et ou de son complice par le mari jaloux Ainsi les articles du Code pénal relatifs à l ? adultère sont abrogés LOI No SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article er - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention - C civ - Inst crim et suiv - C pénal et suiv L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit - C civ et suiv - Inst crim à et suiv et suiv - C pén et suiv et suiv L'infraction que les lois punissent d'une peine a ictive ou infamante est un crime - Inst crim et suiv et suiv - C pén et suiv et suiv et suiv et suiv et suiv Art - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son e ?et que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur est considérée comme crime et sera punie de la réclusion dont la durée sera proportionnée à la gravité du cas - C pén Art - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi - C pén Art - Nulle contravention nul délit nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis - C civ - C pén Art - Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions délits et crimes militaires - C pén LOI No SUR LES PEINES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET SUR LEURS EFFETS Art - Les peines en matière criminelle sont ou a ictives et infamantes à la fois ou seulement infamantes - C pén Art - Les peines à la fois a ictives et infamantes sont - C pén Les travaux forcés à perpétuité - C pén et suiv Les travaux forcés à temps - C pén et suiv La détention - C pén La réclusion dans une maison de force - C pén CArt - Les peines seulement infamantes sont - C pén Le bannissement - C pén I La dégradation civique - C pén Le renvoi à perpétuité sous la surveillance spéciale de la haute police de l'État C pén et suiv Art - Les peines en matière correctionnelle sont - C pén et suiv