Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Correction tdacceptation Correction TD L ? acceptation de la lettre de change L ? acceptation est l ? engagement du tiré de payer le montant de la lettre de change à l ? échéance l ? acceptation est facultative mais ce principe connait des exceptions soit

Correction TD L ? acceptation de la lettre de change L ? acceptation est l ? engagement du tiré de payer le montant de la lettre de change à l ? échéance l ? acceptation est facultative mais ce principe connait des exceptions soit conventionnelles soit des légales dans ce cadre générale se situe notre cas en l ? espèce la société STMIR a conclu un contrat de vente de marchandise avec la société Armand Lors de la livraison le novembre la société STMIR en règlement du prix tire une lettre de change à échéance du décembre sur la société Armand et à l ? ordre de la banque Société Générale Le novembre la banque présente à l ? acceptation la lettre de change à la société Armand qui renvoie la traite non modi ?ée en refusant son acceptation au motif qu ? elle n ? a pas encore pu véri ?er le bon état de la marchandise Ces faits portent juridiquement sur l ? acceptation de la lettre de change Il convient ainsi de poser la question suivante quels sont les droits du porteur à l ? encontre du tiré dans l ? hypothèse o? le décembre le porteur présente la lettre de change au paiement et se heurte au refus du tiré au motif qu ? il a déjà réglé le montant de sa facture à son fournisseur le novembre I le refus d ? acceptation Selon l ? article al du code de commerce lorsqu'une lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises Le dernier alinéa du même article ajoute que le refus d'acceptation entra? ne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré D ? après l ? article al du code de commerce par l'acceptation le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance En l ? espèce même si la société Armand est obligée d ? accepter la lettre de change en vertu de l ? article al ci-dessus on ne peut pas le forcer d ? accepter la traite Le refus d ? acceptation du tiré est ainsi sanctionné par la déchéance du terme c ? est-à-dire la perte du délai qui lui avait été accordé pour payer le montant dû au tireur Cette déchéance n ? a ?ecte pas la lettre de change dont l ? échéance reste inchangée mais c ? est l ? obligation de payer le prix de vente qui devient immédiatement exigible Si les conditions de l ? article al ci-dessus sont réunies le porteur peut lui-même réclamer le paiement du prix des marchandises En e ?et en acquérant la lettre de change le porteur à droit à la créance de