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I. Faire le bon choix: 1. Chacun ....... au respect de sa vie privée. a. peut b

I. Faire le bon choix: 1. Chacun ....... au respect de sa vie privée. a. peut b. a droit c. est permis d. a la possibilité 2. Est français l’enfant ......... l’un des parents au moins est français. a. que b. qui c. dont d. où 3. La marque ne peut être contraire ...... à l’ordre public....... aux bonnes moeurs. a. ni... ni... b. soit... soit... c. ou... ou... d. non seulement... mais aussi 4. Quand il a créé cette entreprise, il n’... ... que 19 ans. a. avait b. était c.avait été d. aura eu 5. Le domicile d’une société est, en principe, le...... fixé par les statuts. a. bâtiment central b. bail commercial c. siège social d. local professionnel 6. Pierre a pris l’initiative de créer une ......pour venir en aide aux pauvres. a. société b. administration c. association d. entreprise 7. Il est couvert de dettes; tous ses ...... le poursuivent en justice. a. débiteurs b. créanciers c. emprunteurs d. bénéficiaires II. Faites des phrases en reliant les éléments des trois colonnes. 1) Le droit pénal se réfèrent les personnes qui commettent des infractions 2) Les décrets d’application concerne les textes juridiques relatifs à un domaine précis 3) Un code a pour but de concerne à une loi III. Chasser l’intrus: Dans chaque série de mots ou expressions suivantes, barrez les deux intrus. 1. droit commercial – droit fiscal – droit public – droit civil – droit exclusif – droit absolu – droit administratif – droit constitutionnel – droit pénal – droit privé. 2. société – gérant – association – syndicat – Etat – administration publique – établissement public – avocat – ordre professionnel. 3. raison sociale – prénom – forme juridique – objet – siège social – capital – date d’immatriculation – profession. 4. délit – matériel – marchandise – infraction – clientèle – enseigne – droit au bail – brevet – marque IV. Construisez des phrases en remettant les mots en ordre. a. autorité/le/droit/des/relations/public/les/avec/publique/l’/citoyens/régit b. arrêtés/maires/de/à/la/municipaux/prennent/visant/vie/réglementer/ commune/leur/des/les c. textes/est/domaine/un/droit/compilation/juridiques/de/concernant/du/une /code/un V. Complétez les phrases suivantes en entourant la bonne réponse. 1) Art. 489 du Code civil: Pour faire un acte valable, il ....être sain d’esprit a. devrait b. faut c. peut d. fallait 2) Respectez vos engagements et nous respecterons les ....... a. siens b. nôtres c. vôtres d. leurs 3)Je...... qu’ils ont déjà engagé de discrètes négociations. a. ne crois pas b. croyais c. crois d. croirais 4) La donation est un acte par lequel le... abandonne un bien en faveur du.... a. donneur... donné b. donataire... donateur c. donateur... donataire d. donataire... donneur VI. Classez et notez le vocabulaire que vous avez appris: uploads/S4/franceza-01.pdf