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Corrige 2018 dcg ue1 introduction au droit v20180528

DCG ?? UE ?? INTRODUCTION AU DROIT - Session - Proposition de CORRIGÉ ?? ? dcg- lyon fr Avertissement ceci est un corrigé indicatif qui n ? engage que son auteur DOSSIER ?? SITUATIONS PRATIQUES - points Sur quel fondement juridique Charles ACKER peut-il agir contre Henri LASSALLE Charles ACKER acheteur et commerçant et Henri LASSALLE vendeur et agriculteur ont conclu un contrat de vente portant sur la vente de vins en bouteilles Le vendeur a plusieurs obligations envers l ? acquéreur dont celle de garantir le bien vendu contre les vices cachés Il s ? agit d ? une garantie légale qui ne peut être écartée article du code civil et qui s ? applique quelque soit la qualité des parties professionnel ou consommateur Pour cela l ? acquéreur devra démontrer que le vice le défaut ?? est d ? une gravité su ?sante ?? est inhérent à la chose ?? était antérieur à la vente ?? diminue ou supprime l ? usage normal de la chose auquel l ? acheteur pouvait raisonnablement s ? attendre ?? était caché c ? est à dire non apparent et inconnu de l ? acheteur au moment de la conclusion du contrat De plus il devra agir dans les ans à compter de la découverte du vice En l ? espèce Charles ACKER a découvert le vice ?n Une expertise reconna? t un défaut d ? étanchéité des bouchons à l ? origine du défaut le défaut est donc bien antérieur à la vente non apparent et inconnu de l ? acheteur La consommation du vin incriminé s ? avère dangereuse pour la santé ainsi le vice est grave et supprime l ? usage attendu Sous réserve d ? agir avant ?n Charles pourra agir contre Henri LASSALLE sur le fondement de la garantie des vices cachés Quelle juridiction devra t-il saisir Compétence d ? attribution Lorsqu ? un litige oppose un commerçant et un non commerçant c ? est la qualité du demandeur qui détermine la juridiction compétente Si le demandeur est commerçant la juridiction sera civile Ainsi le TI est compétent pour les litiges et le TGI si Si le demandeur est le non commerçant alors il a le choix entre la juridiction civile TI ou TGI ou bien la juridiction commerciale le tribunal de commerce En l ? espèce Charles ACKER serait le demandeur Il est commerçant et Henri LASSALLE est non commerçant Il devra saisir le TGI juridiction civile compétente car l ? a ?aire porte sur un montant de Compétence territoriale En principe le tribunal compétent est celui situé dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur Cependant en matière contractuelle le demandeur dispose d ? une option il peut choisir le lieu d ? exécution du contrat lieu de livraison lorsqu ? il s ? agit de la vente d ? un bien En l ? espèce le litige porte sur l ? exécution d ? un contrat Le tribunal géographiquement compétent sera le