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Corrige dcg droit des societes 2016

www comptazine fr DCG session UE Droit des sociétés Corrigé indicatif Dossier ?? Etude de situations pratiques Exposez les nouvelles conditions de transfert du siège social d ? une SARL par le gérant Problème de droit le transfert du siège social de la SARL Règles applicables Le transfert du siège social d ? une société constitue une modi ?cation des statuts relevant en principe d ? une décision collective extraordinaire des associés de la SARL Cependant dans la SARL les nouvelles dispositions légales autorisent le gérant à décider seul du transfert du siège social sur tout le territoire français sous réserve d ? une rati ?cation ultérieure par les associés dans les conditions d ? adoption des décisions ordinaires de SARL Avant le gérant unique pouvait déplacer seul le siège social uniquement dans le même département ou un département limitrophe sous réserve de rati ?cation par les associés Application au cas En l ? espèce Anne Paude en sa qualité de gérante pourra transférer seule le siège de la société Cependant elle devra ensuite obtenir l ? accord ultérieur majoritaire des associés de la SARL Expliquez pourquoi le mari d ? Anne Paude ne pourrait pas obtenir la nullité de l ? apport Problème de droit La demande en nullité d ? un apport en société de biens communs par un des époux Règles applicables Une personne mariée quel que soit son régime matrimonial peut entrer dans une société sans avoir à demander l'autorisation de son conjoint Toutefois cette liberté n ? est pas sans limites Ainsi en cas d ? apports de biens communs à une SARL l ? époux apporteur doit en avertir son conjoint L ? autorisation de celui- ci n ? est donc pas requise hors exceptions strictement énumérées par la loi immeubles droits sur le logement familial fonds de commerce droits sociaux non négociables Le défaut d ? information et non l ? absence de consentement du conjoint entra? ne la nullité de l ? apport L ? action en nullité se prescrit par deux ans à compter de la découverte de l ? apport ou de la dissolution de la communauté Application au cas En l ? espèce Anne Paude est mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts L ? apport en numéraire à la SARL d ? une somme de euros appartenant à la communauté est licite sous réserve qu ? elle soit en mesure de prouver qu ? elle a e ?ectivement informé son mari Celui-ci ne pourra alors pas agir en nullité Expliquez combien de parts sociales son mari pourrait revendiquer Montrez que le risque qu ? il ne devienne associé est très faible Problème de droit l ? exercice du droit de revendication par le conjoint commun en biens Règles applicables En principe seul l ? époux apporteur est associé Le conjoint commun en biens quant à lui s ? il ne renonce pas à la qualité d ? associé peut immédiatement ou postérieurement à tout