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Im 900 du 15 mars 2021 np avril JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du mars portant approbation de l ? instruction ministérielle no sur la protection du secret et de

avril JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du mars portant approbation de l ? instruction ministérielle no sur la protection du secret et des informations di ?usion restreinte et sensibles NOR ARMM A La ministre des armées Vu le code de la défense notamment ses articles R - à R - - Vu le code pénal notamment son article - Vu l ? arrêté du novembre portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale Vu l ? arrêté du mars modi ?é portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d ? habilitation à conna? tre des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale Vu l ? arrêté du novembre portant approbation de l ? instruction générale interministérielle no sur la protection du secret de la défense nationale Arrête Art er ?? L ? instruction ministérielle no sur la protection du secret et des informations di ?usion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée Art ?? Le présent arrêté entre en vigueur le er juillet Art ?? Le présent arrêté sera publié au Journal o ?ciel de la République française sans son annexe no Fait le mars FLORENCE PARLY C avril JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE Texte sur INSTRUCTION MINISTÉRIELLE N ARM CAB NP du mars RELATIVE À LA PROTECTION DU SECRET ET DES INFORMATIONS DIFFUSION RESTREINTE ET SENSIBLES Abroge et remplace l ? instruction ministérielle N DEF CAB DR du janvier C avril JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur TABLE DES MATIERES TITRE PRINCIPES GENERAUX TITRE STRUCTURES ET INSTRUMENTS DE PILOTAGE ET DE MISE EN ?UVRE INTRODUCTION CHAINES FONCTIONNELLES DE LA PROTECTION DU SECRET FONCTIONNAIRE DE SECURITE DE DEFENSE ET FONCTIONNAIRE DE SECURITE DES SYSTEMES D ? INFORMATION SERVICES ENQUETEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AUTORITES D ? HABILITATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESPONSABILITES DU RESPONSABLE D ? ORGANISME OFFICIER DE SECURITE OFFICIER DE SECURITE DES SYSTEMES D ? INFORMATION DES ORGANISMES LIES PAR CONTRAT OU CONVENTION BUREAU DE PROTECTION DU SECRET FORMATION ET SENSIBILISATION INSPECTIONS AUDITS ET CONTRÔLES DES ORGANISMES DETENANT DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES DES INFORMATIONS DIFFUSION RESTREINTE OU SENSIBLES TITRE MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES INTRODUCTION PROCESSUS D ? HABILITATION DU PERSONNEL CATALOGUE DES EMPLOIS DEMANDE D ? HABILITATION AVIS DE SECURITE MISE EN EVEIL ET MISE EN GARDE DECISION D ? HABILITATION OU DE REFUS D ? HABILITATION GESTION ET FIN DE L ? HABILITATION CAS DES HABILITATIONS OTAN ET UE CONTROLE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN CAS D ? HABILITATION OU D ? ACCES A DES LIEUX ABRITANT DES INFORMATIONS ET SUPPORTS CLASSIFIES OU CONTENANT DES INFORMATIONS DIFFUSION RESTREINTE OU SENSIBLES ENQUETES ADMINISTRATIVES PREALABLES AUX ACCES AUX SITES ET EMPLOIS SENSIBLES OBLIGATION DE RESERVE DISCRETION PROFESSIONNELLE ET SECRET PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PROTECTION DES DONNEES A