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Corrige droit const 2 2020 2021

THEME la Côte d ? Ivoire Etat membre de la communauté Dissertation Le statut de la Côte d ? Ivoire dans le cadre de la communauté franco-africaine Problème quel est le statut de la Côte d ? Ivoire dans le cadre de la communauté franco-africaine ou quelle analyse peut-on faire du statut de la Côte d ? Ivoire dans le cadre de la communauté I La Côte d ? Ivoire un Etat autonome A L ? autonomie politique Une constitution propre celle du mars Des organes propres l ? Assemblée législative le Gouvernement B L ? autonomie administrative Une organisation administrative propre Des élections locales propres II La Côte d ? Ivoire un Etat non souverain A La superposition constitutionnelle La constitution française du octobre La constitution ivoirienne du mars B La superposition organique Les organes exécutifs - Le président français est le président de la Communauté - Le président français a un représentant en Côte d ? Ivoire qui est le supérieur hiérarchique du premier ministre ivoirien - Le président français président le Conseil exécutif de la communauté Les organes législatifs - Le Sénat de la communauté est composé des membres du Parlement français et de l ? Assemblée législative des Etats autonomes CTHEME le procédé d ? établissement de la constitution du novembre Exercice La question de la participation du peuple dans l ? établissement de la Constitution du novembre Problème Le peuple ivoirien a-t-il pris part à l ? établissement de la Constitution du novembre Non le peuple n ? a pas été associé à l ? établissement de la Constitution du novembre Il en a été exclu Cette exclusion réside non seulement au niveau du projet de Constitution I mais également dans l ? adoption de la Constitution II I L ? EXCLUSION DU PEUPLE DU PROJET DE CONSTITUTION A- La non- participation du peuple à l ? initiative constituante dans la conception du projet Le chef de l ? Etat a pris tout seul la décision de doter la Cô te d ? Ivoire d ? une nouvelle Constitution Le peuple a été ignoré dans cette entreprise - Les forces vives de la nation partis politiques associations société civile n ? ont également pas été invitées à cette initiative B- L ? exclusion du peuple dans le choix des membres de l ? Assemblée constituante Comité d ? experts Désignation unilatérale des membres du Comité d ? experts par le Chef de l ? É tat chargés de l ? écriture de la Constitution Le Comité a rédigé le texte suivant les directives du Président de la République - Le pouvoir constituant originaire fut conditionné et donc pas souverain - L ? adoption de l ? avant-projet de Constitution en projet de Constitution par le gouvernement sous pression - L ? interdiction faite aux députés de faire des amendements au texte proposé II L ? ADOPTION DE LA CONSTITUTION PAR LE PEUPLE UN SEMBLANT D ? ONCTION POPULAIRE A- Un recours au référendum pour l