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06/11/2018 MÉTHODOLOGIE: LA DISSERTATION JURIDIQUE – COURS DE DROIT POUR TOUS ﬁ

06/11/2018 MÉTHODOLOGIE: LA DISSERTATION JURIDIQUE – COURS DE DROIT POUR TOUS ﬁle:///Users/sarrasefrioui/Desktop/TD%20Mohcine/ME%CC%81THODOLOGIE_%20LA%20DISSERTATION%20JURIDIQUE%20%E2%80%93%20COU… 2/10 Pour une personne ayant déjà effectué des études secondaires, le mot « dissertation » lui est bien familier. Cette personne a d’ailleurs tendance à croire que toute dissertation obéit au même plan et à la même méthode de raisonnement. Mais la dissertation juridique s’inscrit en faut contre une telle perception des choses. Contrairement à l’essai littéraire ou dissertation littéraire tout comme à la dissertation philosophique, la dissertation juridique est soumise à une série de règles bien particulières. Ici, l’on demande à l’étudiant en droit ou au professionnel de droit de montrer sa capacité à adapter ses connaissances tirées du cours et de ses lectures personnelles à une question théorique. Généralement pour comprendre le sujet, l’impétrant doit successivement : – lire attentivement le sujet ; – rechercher le lien qu’il y a entre le sujet et ses connaissances juridiques ; – faire une synthèse de ses connaissances de sorte à n’exprimer que celles qui ont un apport direct avec la question posée à travers le sujet de dissertation ; – éviter de se précipiter sur sa copie d’examen et dire tout ce qu’il pense, réciter ou recopier aveuglement la partie de son cours qui est en relation avec le sujet ; montrer qu’il est capable de raisonner en droit à partir de ce qu’il sait. Il ne s’agit donc pas d’un bavardage inutile sur une copie, d’une tricherie irréﬂéchie, mais de prouver qu’on est un juriste éclairé, qu’on sait faire la distinction entre l’essentiel et l’accessoire, ce qui est utile et ce qui ne l’est pas. La dissertation juridique comprend une introduction et un développement permettant au juriste d’organiser ses idées pour convaincre son lecteur. Trop souvent négligée, l’introduction a autant d’importance que chacune des parties de la dissertation. Une bonne introduction fait une excellente impression sur le correcteur et facilite toute la suite du devoir. L’introduction comprend les éléments suivants : La dissertation juridique I- Le corps de la dissertation juridique A- L’introduction 06/11/2018 MÉTHODOLOGIE: LA DISSERTATION JURIDIQUE – COURS DE DROIT POUR TOUS ﬁle:///Users/sarrasefrioui/Desktop/TD%20Mohcine/ME%CC%81THODOLOGIE_%20LA%20DISSERTATION%20JURIDIQUE%20%E2%80%93%20COU… 3/10 – Partir de la généralité, une idée générale englobant le sujet ou partir de la déﬁnition du mot-clé du sujet : On utilise, généralement, la méthode de l’entonnoir. Il s’agit d’avoir une vision large au départ, mais pointu à l’arrivée, c’est-à-dire, situer progressivement le sujet à traiter dans l’ensemble de la matière en centrant, surtout jusqu’à cerner ledit sujet avec précision et clarté. – Présenter le sujet et l’expliquer brièvement : – Si possible délimiter le sujet en expliquant pourquoi l’on rejette certains aspects que son considère être hors sujet, ou pas, nécessaire en l’espèce ; – Si possible évoquer l’historique du sujet si l’on sait que la question a fait l’objet d’une évolution législative ou doctrinale ou jurisprudentielle, – L’intérêt du sujet : il s’agit à ce niveau «de présenter les intérêts théoriques et pratiques, c’est-à-dire, l’actualité (revirement de jurisprudence, réforme législative sociologique, etc.) et l’importance juridique ou numérique (en termes de contentieux de la question posée n’hésitez pas à démontrer éventuellement la spéciﬁcité du sujet dans son contexte, dans son domaine, par rapport à son environnement juridique. Le but est de mettre en relief le sujet : vous devez ici expliquer que le sujet est intéressant, mais surtout pourquoi et en quoi il est » (Support de séminaire de méthodologie universitaire assuré par Melle Hélène POUJADE, année universitaire 2012-2013, Droit Licence 2, P. 9) NB : L’intérêt du sujet peut se placer avant ou après le ou les problème(s) de droit. – Faire suivre les interrogations importantes (problème(s) de droit) que reﬂètent les idées qui vont être développées, – Faire l’annonce du plan : présenter ainsi les deux ou trois axes de réﬂexion à suivre. Il faut retenir que le plan annonce les étapes à suivre pour répondre aux questions qui constituent le problème de droit. NB : – Il faut éviter les fausses annonces qui consistent à annoncer un intitulé et développer des choses étrangères : Il faut s’assurer que les idées développées correspondent au sujet, si elles sont contraires au sujet donné ou si l’on constate qu’on tourne en rond sans pouvoir répondre au problème soulevé par le sujet, alors c’est cela le hors sujet. Il faut s’arrêter, revoir la compréhension du sujet ou les intitulés du plan de développement pour mieux s’orienter. Le développement se fait dans un plan comportant des intitulés et des sous-intitulés. Ainsi, les (I) et (II) représentent les grandes idées à développer. Les (A) et (B) contenus dans les (I) et (II) sont les sous-idées de ces grandes idées. On aura donc le plan de développement suivant : I- Première idée essentielle A- Sous-idée B- Sous-idée II- Deuxième idée essentielle A- Sous-idee B- Sous-idée Exemple de développement d’un sujet de dissertation : B- Le développement 06/11/2018 MÉTHODOLOGIE: LA DISSERTATION JURIDIQUE – COURS DE DROIT POUR TOUS ﬁle:///Users/sarrasefrioui/Desktop/TD%20Mohcine/ME%CC%81THODOLOGIE_%20LA%20DISSERTATION%20JURIDIQUE%20%E2%80%93%20COU… 4/10 Sujet : L’acquisition de la personnalité juridique. Le développement pourrait se faire présenté selon le plan ci-dessous proposé : I- Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance A- La signiﬁcation du principe B- Les conditions d’application du principe II- L’exception au principe de l’acquisition de la personnalité juridique A- La règle Infans conceptus B- La portée de la règle Infans conceptus Ce plan n’est pas le seul qui puisse permettre de traiter ce sujet. Ce qui compte, le plan doit pouvoir permettre de couvrir le sujet, de rendre compte de ce qu’on a une maîtrise de la matière. On ne traite pas le sujet à moitié. On ne fait pas non plus un plan vague pour parler de tout sauf l’essentiel. Le plan doit traduire les différentes articulations de la pensée de l’étudiant sur un sujet précis : le sujet de dissertation. Ce qu’il faut retenir également, c’est que lors de la rédaction du développement, à la ﬁn de chaque sous-division, on prend soin de placer une phrase de transition pour éviter un trop brusque changement d’idée. C- La conclusion En principe, dans le cadre de la dissertation juridique, la conclusion n’est pas nécessaire. On dit qu’elle est facultative. Mais si l’étudiant décide de faire une conclusion à son devoir, celle-ci ne doit pas être le résumé ou le catalogue des idées non développées dans le corps du devoir. Elle doit principalement permettre d’aborder un problème nouveau qu’on n’a pas traité dans le sujet, mais qui est en rapport avec le sujet. La dissertation doit être écrite en tenant compte de la présentation, du style et de son contenu. 1- La présentation – Laissez une marge et écrivez lisiblement, sans erreur ; – Aller à la ligne dès que vous abordez une idée nouvelle (faire des paragraphes) ; – Faire apparaître le plan très nettement en sautant des lignes à la ﬁn de chaque partie ou sous-partie ; – Choisissez soigneusement les titres des parties et sous-parties, inscrivez-les et soulignez-les clairement ; – N’hésitez pas à écrire (I) et (II), (A) et (B) devant les intitulés, le plan n’en sera que plus clair. 2- Le style – Écrivez dans un langage simple, concis et non pompeux ou désuet (dépassé) ; – Faites des phrases courtes et précises : – Évitez les abréviations et le style télégraphique. 3- Le contenu – Progressez régulièrement dans votre exposé et annoncez la question que l’on va examiner. C’est le chapeau ; II- Règles à suivre pour la rédaction de la dissertation juridique 06/11/2018 MÉTHODOLOGIE: LA DISSERTATION JURIDIQUE – COURS DE DROIT POUR TOUS ﬁle:///Users/sarrasefrioui/Desktop/TD%20Mohcine/ME%CC%81THODOLOGIE_%20LA%20DISSERTATION%20JURIDIQUE%20%E2%80%93%20COU… 5/10 – Traitez successivement les divers points de votre plan détaillé avec clarté, précision, sans tourner en rond et faire revenir les mêmes informations, les mêmes arguments ; – Évitez de vous contredire ; – Sachez nuancer une afﬁrmation autrement qu’en la contredisant brutalement ; – Veillez à ne pas dire dans la première partie des choses qui doivent être dites dans la seconde ou à répéter dans la seconde partie ce qui a été déjà dit dans la première partie ; – Donner des exemples et faire référence à la jurisprudence, à la loi, à la coutume, à la doctrine. Sujet de droit constitutionnel : La désignation du premier ministre français Introduction : – le premier ministre français est une institution qui prend place dans le cadre constitutionnel établi en 1958, il s’agit d’un cadre fait d’apports divers (le Général de Gaulle, Michel Debré, les anciens Présidents du Conseil devenus Ministres d’État), mêlant des éléments de présidentialisme et des éléments de parlementarisme… – le premier ministre, posé par le Général de Gaulle comme procédant en tous points du président de la République, n’est au regard de la constitution et de la vie politique, dépendant du Président de la République qu’en partie. – aussi, le statut du Premier ministre en porta-t-il la marque s’agissant précisément de sa désignation, les textes permettent de noter qu’elle relève de la compétence du Président de la République. C’est ce point qu’il faudrait examiner en premier lieu, après quoi, on s’interrogera sur la nature même uploads/S4/ methodologie-la-dissertation-juridique-cours-de-droit-pour-tous-1-1.pdf