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Cours contrat d x27 assurance universite internationale de rabat actuariat 2018 2019

Université Internationale de Rabat Cycle Actuariat Année i universitaire - LE CONTRAT D ? ASSURANCES Par Abdallah KHIAL Docteur d ? État en droit Enseignant Vacataire Conseiller juridique INTRODUCTION GÉNÉRALE Les innovations du Code des Assurances en matière de contrat d ? assurances et d ? assurances obligatoires I LE CONTRAT D'ASSURANCE Le support juridique du cadre contractuel au Maroc est resté ?gé sur une longue période sans tenir compte des mutations intervenues en matière de souscription des contrats empêchant ainsi certains produits de se développer et laissant d ? autres progresser sans cadre légal adéquat La loi n - portant code des assurances promulguée par le Dahir n - du octobre Bulletin O ?ciel n du novembre a dans son livre er consacré au contrat d'assurance repris la plupart des dispositions prévues par l'arrêté viziriel du novembre relatif aux contrats d'assurance avec cependant des modi ?cations et des innovations au niveau des conditions de souscription du contrat a ?n de tenir compte des mutations intervenues en la matière En e ?et l ? élaboration progressive sur plus d ? un demi-siècle de la législation en vigueur s ? est traduite par un manque de cohérence au niveau de sa conception sans compter les multiples rajouts et modi ?cations qui ont rendu son application peu aisée CLes principales modi ?cations apportées par le code des assurances concernent les points suivants Renforcement de la protection des assurés par la clari ?cation des droits et obligations des deux parties Sans anticiper sur les développements ultérieurs concernant la protection de l ? assuré consommateur il est à noter que la loi - dans son article alinéa er exige de l ? assureur préalablement à la souscription de tout contrat de remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat comportant le prix ou une notice d'information qui décrit notamment les garanties assorties des exclusions le prix y a ?érent et les obligations de l'assuré ? De même en matière d ? assurances sur la vie ou de capitalisation l ? article de la loi précitée dispose que lorsqu'une personne sollicitée à son domicile à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être accordé pour dénoncer cet engagement Cette éventuellement dénonciation entra? ne la restitution de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur L'assureur n'est pas fondé à demander des dommages et intérêts pour dénonciation du contrat ? La responsabilité des assureurs est mieux clari ?ée En cas de pluralité d'assureurs engagés par une police unique le code des assurances institue le principe de la solidarité des coassureurs pour le règlement des indemnités du sinistre L ? introduction de ce principe se justi ?e par la volonté de mieux protéger l ? assuré qui rencontre parfois des di ?cultés lors du remboursement du sinistre lorsque