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PIECES A PRODUIRE POUR LA DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE

PIECES A PRODUIRE POUR LA DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE SELON LES DIFFERENTS CAS D’ATTRIBUTION OU D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail Ministère DE LA JUSTICE INTRODUCTION La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité ivoirienne peut résulter : 1.soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») . 1.soit d’une acquisition • par adoption • par déclaration • par le mariage • par décret de naturalisation Le président du tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité. Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d’Ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les principaux textes applicables sont: 1.Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi nº 72-852 du 21 décembre 1972. 2.Décret nº 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne 3.Loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 4.Loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation 5. Décision n° 2005-03 /PR du 15 juillet 2005 relative au Code de la Nationalité 6.Décision n° 2005-04/PR du 15 juillet 2005 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation 7. Décision n° 2005- 09/PR du 29 août 2005 relative au Code de la Nationalité 8.Décision n° 2005- 10/PR du 29 août 2005 relative aux dispositions spéciales en matière de naturalisation 9.Décret n° 2006-76 du 31 mai 2006 portant modalités d’application de la loi n° 2004- 663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation telle que modifiée par les décisions n° 2005-04/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-10/PR du 29 août 2005 10.Loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration 11.Loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13,14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 telle que modifiée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972, la loi n°2004-662 du 17 décembre 2004, la décision n° 2005-03 /PR du 15 juillet 2005 et la décision n° 2005- 09/PR du 29 août 2005 12.Décret n° 2013-848 du 19 décembre 2013 portant modalités d’application de la loi n° 2013- 653 du 13 septembre 2 1. EST IVOIRIEN D'ORIGINE (Art. 6 et 7 du Code de la nationalité) • l'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ; • l'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger. • l'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent ivoirien; • l'enfant né hors mariage, à l'étranger, dont la filiation est légalement établie à l'égard d'un parent ivoirien. La nationalité ivoirienne d'origine est attribuée directement par la loi. Preuve à rapporter au juge (art 93) : Prouver que les conditions posées par la loi pour l'attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine sont réunies: • le lien de filiation avec son auteur (père ou mère) par la production d'un extrait d'acte de naissance ou du livret de famille ; • la nationalité ivoirienne de cet auteur par la production d’un certificat de nationalité ivoirienne ou d’une carte nationalité d'identité ou par témoignage. 2. EST IVOIRIEN PAR ACQUISITION DE NATIONALITE a. Celui qui a fait l'objet d'une adoption si l'un au moins des époux adoptifs est ivoirien: il a acquis de plein droit la nationalité ivoirienne (Ancien article 11 modifié en 1964 puis en 1972) Preuve à rapporter: un extrait du jugement d’adoption + un certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité d'un des époux adoptifs ou témoignage. b. Celui qui a acquis la nationalité ivoirienne par déclaration, en application des articles 17 à 23 du Code qui ont été abrogés par la loi 72-852 du 21 Décembre 1972 qui a supprimé la déclaration comme mode d'acquisition de la nationalité. Mais avant cette suppression (entrée en vigueur le 25 Janvier 1973) des personnes ont pu acquérir la nationalité par déclaration, Preuve à rapporter (art 90 abrogé en 1972) : la production d'un exemplaire enregistré de la déclaration souscrite - lorsque cette pièce ne peut être produite il y est suppléé par une attestation délivrée par le Ministre de la Justice et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée (à la demande de tout requérant). 3 c. Celui qui a acquis la nationalité ivoirienne par déclaration, en application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration Preuve à rapporter La production du certificat d’acquisition de la nationalité ivoirienne signée par le ministre de la Justice ou une autre autorité déléguée par lui à cet effet + Extrait d’acte de naissance de l’intéressé. Le certificat de nationalité délivré par le ministre de la Justice ou l’autorité qu’il délègue à cet effet, a un caractère administratif qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cette procédure limitée dans le temps a pris fin le 24 janvier 2016. d. La femme étrangère ayant épousé un Ivoirien: d.1. Avant l’entrée en vigueur de la décision 2005-09 du 29 Août 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la Nationalité La femme étrangère, épousant un ivoirien, acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Cette acquisition de la nationalité ivoirienne devient définitive: • s'il n'y a pas eu opposition du Gouvernement dans le délai de 6 mois après la célébration du mariage (art 12) • Si avant la période de dix ans suivant le mariage le couple ne divorce pas. Preuve à rapporter: la preuve du mariage (extrait d'acte de mariage ou livret de famille + la preuve que le mari est Ivoirien (certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité ou témoignage) + attestation du Ministre de la Justice constatant qu'elle n'a pas souscrit une déclaration en vue de décliner la nationalité ivoirienne (Attestation de non déclination de la nationalité ivoirienne délivrée par la Direction des Affaires Civiles et Pénales – DACP) Pendant le délai de 6 mois imparti au Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un Ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent. d.2. Depuis la décision 2005-09 du 29 Août 2005, la femme étrangère, épousant un ivoirien, acquiert la nationalité ivoirienne, si elle en fait solennellement l’option au moment de la célébration du mariage. Cette acquisition de la nationalité ivoirienne devient définitive: • s'il n'y a pas eu opposition du Gouvernement dans le délai de 6 mois après la célébration du mariage (art 12) • Si avant la période de dix ans suivant le mariage le couple ne divorce pas. Preuve à rapporter: la preuve du mariage (extrait d'acte de mariage ou livret de famille avec la mention de l’option faite solennellement au moment de la célébration du mariage + la preuve que le mari est Ivoirien (certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité ou témoignage). Pendant le délai de 6 mois imparti au Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un Ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent 4 d.3. Depuis la loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13,14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 telle que modifiée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972, la loi n°2004-662 du 17 décembre 2004, la décision n° 2005-03 /PR du 15 juillet 2005 et la décision n° 2005- 09/PR du 29 août 2005 La femme étrangère, épousant un ivoirien, acquiert d’office la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage (L’option solennelle a été supprimée) Cette acquisition de la nationalité ivoirienne devient définitive: • s'il n'y a pas eu opposition du Gouvernement dans le délai de 6 mois après la célébration du mariage (art 12) • Si avant la période de dix ans suivant le mariage le couple ne divorce pas. Preuve à rapporter: la preuve du mariage (extrait d'acte de mariage ou livret de famille) + la preuve que le mari est Ivoirien (certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité ou témoignage) + attestation du Ministre de la Justice constatant qu'elle n'a pas souscrit une déclaration en vue de décliner la nationalité ivoirienne (Attestation de non déclination de la nationalité ivoirienne délivrée par la Direction des Affaires uploads/S4/ piece.pdf