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Cours de droit commercial 7

COURS DE DROIT COMMERCIAL CIntroduction Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l ? ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l ? exercice de leur profession Au niveau général il y a lieu de dire que c ? est la branche du droit qui règle l ? exercice de l ? activité commerciale Il est possible de distinguer entre deux critères au sein du droit commercial Le critère objectif est celui qui concerne les actes de commerce mêmes En revanche le critère subjectif a à voir avec la personne qui joue le rôle de commerçant Le droit commercial n ? est pas statique étant donné qu ? il s ? adapte aux besoins changeants des entreprises du marché et de la société en général Toutefois cinq principes basiques sont toujours respectés il s ? agit d ? un droit professionnel dans la mesure o? il résout des con its propres aux entrepreneurs individualiste il fait partie du droit privé et règlemente les relations entre les particuliers consuétudinaire il se base sur les coutumes des commerçants progressif il évolue au ?l du temps et internationalisé il s ? adapte au phénomène de la globalisation Le droit commercial a pour but de structurer l ? organisation entrepreneuriale moderne et de réglementer le statut juridique de l ? entrepreneur c ? est-à-dire la personne qui réalise des actes de commerce Par ailleurs les actes de commerce sont ceux qui sont menés dans le but d ? obtenir des pro ?ts Le droit commercial peut donc se dé ?nir comme la partie du droit positif qui décrit et analyse le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales Il déborde donc largement la notion de commerçant stricto sensu retenue par le Code de commerce pour déterminer la compétence des tribunaux de commerce et appréhende tous les échanges économiques réalisés en vue d ? en tirer pro ?t Les sources du droit commercial sont de plusieurs ordres Ces sources sont notamment la loi commerciale la jurisprudence commerciale les coutumes les usages commerciaux et la doctrine commerciale CI- Les Sources du droit commercial La loi commerciale Elle est constituée du code de commerce de di ?érentes lois extérieures au code et d ? autres sources variées Ce sont les sources historiques qui se réduisent au fur et à mesure que se mettent en place les lois uniformes A Le code de commerce Adopté et promulgué en en France il comporte quatre livres consacrés au commerce général au commerce maritime à la faillite et aux juridictions commerciales Il a été rendu applicable en Afrique Occidentale Française AOF en et en Afrique Equatoriale Française en Au ?l du temps il a bien souvent été modi ?é et enrichi dans son contenu Avec l ? avènement de l ? Organisation pour l ? Harmonisation du Droit des A ?aires OHADA des lois uniformes sont en train de se substituer au Code de commerce et aux di ?érentes lois y annexées dans les