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Icc commerce ICC Digital Library Copyright ? International Chamber of Commerce ICC All rights reserved Source of the document ICC Digital Library Eduardo Silva-Romero Secrétaire général adjoint de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI Bulletin de l

ICC Digital Library Copyright ? International Chamber of Commerce ICC All rights reserved Source of the document ICC Digital Library Eduardo Silva-Romero Secrétaire général adjoint de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI Vol N L'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et les contrats d'Etat State contract Contrat d'Etat French L'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et les contrats d'Etat Introduction La sécurité des échanges internationaux dans l'arbitrage CCI relatif aux contrats d'Etat a L'arbitrabilité subjective b La ?xation du lieu de l'arbitrage https library iccwbo org Content dr ARTICLES ART htm AUTH fb - efbd- - b - e e b bc Timeframe qFBkGLX TSKava RWRfpEguuYsNSetJkpqdmadY Hurb C c Les e ?ets de la convention d'arbitrage L'intérêt public dans l'arbitrage CCI relatif aux contrats d'Etat a La formation de la convention d'arbitrage b La constitution du tribunal arbitral c L'examen préalable de la sentence arbitrale Conclusion ICC Digital Library Introduction L'arbitrage commercial international est une matière transversale et interdisciplinaire Le jeu du langage de l'arbitrage commercial international contient et se heurte à des catégories juridiques appartenant à de nombreuses branches du droit et à d'autres domaines de la connaissance Selon Oppetit L'attrait que suscitent chez les juristes la pratique et l'étude de l'arbitrage commercial international ne tient pas qu'aux intérêts matériels parfois considérables qui s'y trouvent en jeu il s'explique aussi pour une part non négligeable par la séduction intellectuelle qu'exerce sur les esprits une notion située au carrefour de presque toutes les disciplines juridiques de droit substantiel comme de méthodologie ce qui interdit le cloisonnement qu'entra? nent trop souvent à notre époque la spécialisation à outrance et l'étroite technicisation devenues les tendances dominantes de la doctrine moderne Bien plus l'arbitrage commercial international par sa problématique même ne peut résoudre nombre de di ?cultés qu'il rencontre qu'au prix d'une ré exion sur les questions les plus fondamentales susceptibles de se poser dans le cadre d'un système juridique la justice ses formes et ses buts la juridicité ses sources et sa nature la structure de l'ordre juridique les ?ns du droit L'arbitrage commercial international se place entre le droit international et le droit interne entre le droit privé et le droit public entre le droit matériel et le droit procéssuel et plus encore entre la science du droit la jurisprudentia des jurisconsultes romains l'économie et la politique Les institutions juridiques en général se trouvent fréquemment au milieu de valeurs et d'intérêts divers voire opposés L'arbitrage par exemple se heurte parfois à l'opposition entre le principe du contradictoire et le droit à une justice rapide Le droit ou pour reprendre le terme d'Aristote le juste to dikaion ne serait qu'un milieu entre deux ou plusieurs intérêts opposés Ainsi le philosophe grec écrit-il au sujet de la justice recti ?cative ou corrective ? Le juste recti ?catif sera le moyen entre une perte et un gain C'est pourquoi en cas de contestation on a recours au juge Aller devant le juge