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Cours de droit le contrat de vente

Partie Le contrat de vente commerciale Chapitre La notion de contrat de vente commerciale La dé ?nition du contrat de vente au sens général du terme Elle est donnée par l ? article du code civil la vente est une convention par laquelle l ? un le vendeur s ? engage à livrer une chose l ? autre partie l ? acheteur a payer le prix C ? est donc un contrat qui comporte deux parties l ? acheteur et le vendeur qui fait na? tre des obligations à la charge de chacune des parties Le contrat de vente produit des e ?ets juridiques il transfère la propriété du bien vendu du vendeur vers l ? acquéreur Il se caractérise par trois éléments essentiels le transfert de propriété une chose vendue et le prix Les sources juridiques du contrat de vente Les lois et règlements spéciaux vont venir réglementer certaines ventes Par exemple les vente aux enchères Les usages professionnels dont certains sont codi ?és Ce sont des sources de droit national aux quelles s ? ajoutent des sources de droit international en particulier la convention de Vienne du avril qui a été intégré au droit français en et qui règlemente la vente internationale de marchandise L ? origine juridique du contrat de vente La vente peut avoir un régime juridique di ?érent selon ? Sa localisation interne ou internationale ? Sa nature civile mixte ou commerciale ? L ? objet de la vente vente d ? immeubles vente d ? un bien mobilier ? La qualité des parties au contrat de vente professionnel ou particulier de commerçant ou de consommateurs CUn professionnel peut être un commerçant un artisan un agriculteur ils peuvent passé des contrats de vente Les règles de droit applicables au contrat de vente Les règles du droit commercial et droit de la consommation doit commercial A l ? égard d ? un contractant particulier entra? ne application du droit civil Si l ? acheteur peut être quali ?é du consommateur droit de la consommation La distinction entre la vente commerciale et la vente civile La vente peut avoir un caractère civil ou un caractère commercial selon la qualité des parties La vente est une vente commerciale si le vendeur est un commerçant opérant dans le cadre de son activité que l ? acheteur soit un autre commerçant ou un particulier Il y a trois cas pour di ?érencier une vente commerciale et une vente civile ? Vente passée entre deux commerçants commerciale ? Vente passée entre un vendeur commerçant et un acheteur particulier commerciale ? Vente entre deux particuliers civile La vente est un acte de commerce à l ? égard du commerçant c ? est un acte civil à l ? égard du particulier Si elle est passée entre un commerçant et un particulier c ? est un acte mixte La vente peut être quali ?ée de civile ou commerciale selon la chose vendue ? La vente peut porter sur des biens meubles ou des