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Cours de droit du commerce international

ECOLE NATIONALE D ? ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE ENAM COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL DIPLOMATIE ET RELATIONS INTERNATIONALES SEMESTRE Année académique - Enseignant Dr Dédji KOUNDE C PLAN DU COURS Introduction Partie Notions de droit du commerce international Chapitre Les règles du droit du commerce international Chapitre Les acteurs du droit du commerce international Partie Les opérations du commerce international Chapitre Les contrats du commerce international Chapitre Le droit international de l ? investissement Partie Les règlements des litiges du commerce international Chapitre Le recours à une juridiction étatique Chapitre L ? arbitrage international C PARTIE NOTIONS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL CHAPITRE LES REGLES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL C Sur quoi porte le droit du commerce international Quelles en sont les sources et quelles sont les méthodes Telles sont les questions qui seront traitées dans ce chapitre Section L ? objet du droit du commerce international Il n ? est pas de droit sans objet Le droit du commerce international ne fait pas exception à la règle Le droit du commerce international parfois appelé droit international des a ?aires fait partie du droit international privé Il a pour objet au sein droit international privé de fournir les règles qui doivent s ? appliquer aux activités économiques internationales Les activités économiques sont entre autres les échanges les mouvements de bien ou de services de nature à générer de la croissance Les activités économiques internationales se caractérisent par leurs participants et l ? élément d ? internationalité Paragraphe Les participants à l ? activité économique Ce sont les opérateurs économiques qui ont des activités à l ? international ? Ils peuvent être des personnes privées sociétés commerciales ou personnes physiques ou des personnes publiques Etat collectivités territoriales organismes publics qui dépendent des Etats En Afrique les Etats s ? impliquent bien souvent par eux-mêmes dans les activités économiques internationales Paragraphe L ? élément d ? internationalité L ? internationalité suppose l ? existence d ? un élément d ? extranéité dans un rapport juridique On peut citer comme éléments d ? extranéité la nationalité des personnes engagées dans le rapport leur domicile le siège social le lieu de conclusions ou d ? exécution de l ? acte juridique ou de l ? obligation contractuelle le lieu de survenance du fait juridique du lieu de situation du bien L ? un de ces éléments doit être à l ? étranger lorsque l ? on prend pour point de repère un Etat donné C En présence d ? un élément d ? extranéité plusieurs lois sont susceptibles de s ? appliquer et il convient de déterminer la loi applicable à travers l ? application d ? une règle de con its de lois Pour la Cour de cassation française et les juridictions du fond le droit du commerce international intervient dès lors que les opérations impliquent des mouvements de biens ou de services à travers les frontières lorsqu ? un contrat intéresse l ? économie de plusieurs Etats Section Les sources