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Cours de droit net le principe fondamental du contradictoire et ses limites a131

F Le principe fondamental du contradictoire et ses limites mars ?? Cours droit Fiches de procédure civile ? Le principe du contradictoire et ses limites Constitue une exigence universelle du procès qui n ? est propre ni au procès civil ni à la France Consacré comme droit de l ? homme Se décline sous formes ?? Droit d ? être entendu ou au moins appelé ?? Droit d ? obtenir communication des éléments du procès ?? Droit de pouvoir contredire e ?ectivement Le sens du principe Le principe du contradictoire s ? applique entre les parties Principe du contradictoire donne à la fois des droits et des devoirs parfaitement symétriques Droit d ? être avertie des procédures intentées contre elle devoir d ? avertir les autres des procédures qu ? elle intente contre eux Droit de conna? tre les arguments de son adversaire devoir d ? informer son adversaire de ses arguments Au seuil de l ? instance CODE DE PROCÉDURE CIVILE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ? suppose que le défendeur soit averti de la procédure initiée contre lui et qu ? il soit invité à compara? tre devant le juge qui en est saisi Assignation doit comporter à peine de nullité ?? Les mentions prescrites pour les actes d ? huissier de justice ?? Les mentions dé ?nies par l ? CODE DE PROCÉDURE CIVILE Délai doit être su ?sant pour permettre au défendeur d ? organiser sa défense mais doit être su ?samment bref pour ne pas retarder le procès La signi ?cation de l ? assignation est e ?ectuée par l ? huissier et peut opérer sur support papier ou par voie électronique Au cours de l ? instance C Au cours de l ? instance Le principe du contradictoire et le juge Le juge veille au respect du principe du contradictoire Appartient à chaque plaideur de se plaindre lorsqu ? il estime que son adversaire n ? a pas respecté le principe du contradictoire Mais CODE DE PROCÉDURE CIVILE le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ? Pouvoirs du juge ?? Pouvoir d ? injonction à la demande d ? une partie le juge peut contraindre la communication astreinte ?? Pouvoir de sanction juge peut écarter du débat les pièces qui n ? ont pas été communiquées en temps utile Décision importante chambre mixte septembre si le juge ne peut refuser d ? examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l ? une des parties Juge peut même aller jusqu ? à rejeter totalement la prétention de celui qui a violé le principe Le juge soumis au principe du contradictoire Lorsque le juge introduit dans le débat un élément non invoqué par les parties il doit le soumettre à la discussion de ces parties al CODE DE PROCÉDURE CIVILE L ? exclusion