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Cours de procedure civile resume 2021 chapitre i 1

Cours de Procédure civile Dr DIATTA Thomas SES - COURS DE PROCEDURE CIVILE Objet du cours Ce cours a pour objet de permettre aux étudiants de se familiariser aux règles procédurales applicables en cas de con its ou de litiges Elles sont relatives à l ? ouverture au déroulement et à l ? issue du procès civil Chapitre I- La saisine de la juridiction civile Lorsque survient une contestation sur le plan civil entre des particuliers le droit les exhorte à saisir une juridiction qui va trancher leur litige Par-là le droit o ?re la faculté de saisir un juge Section I Ce droit s ? exerce de façon particulière Section II Section I- Le droit de saisir un juge Saisir le juge a été érigé en un droit le droit d ? agir en justice Paragraphe I qui obéit à des conditions d ? existence Paragraphe II Paragraphe I- Le droit d ? agir en justice ou l ? action en justice L'action en justice est l ? une des composantes majeures du procès civil au même titre que l'instance ou que l'acte juridictionnel piliers sur lesquels est édi ?é le Code de procédure civile Le droit d ? agir en justice ou l ? action justice fait l ? objet de dé ?nition A et d ? une classi ?cation B A- La notion d ? action en justice L ? action en justice fait l ? objet de plusieurs dé ?nitions et revêt un certain nombre de caractères - Les dé ?nitions de l ? action en justice Il n ? y a pas de dé ?nition légale de l ? action en justice en droit sénégalais même si elle est abondamment utilisée par les textes les articles - et al du CPC L ? essentiel des dé ?nitions existantes chez nous proviennent de la doctrine qui distingue l ? action en justice du droit substantiel a et de la demande en justice b Cependant en droit français il existe une dé ?nition légale de la notion c a- L ? action en justice et le droit substantiel Une partie de la doctrine retient la confusion entre les deux théorie de la confusion ou unilatéraliste et une autre admet leur séparation théorie de la séparation ou dualiste La théorie de la confusion a eu comme ?gure de proue Demolombe qui disait que l'action c'est le droit lui-même mis en mouvement ? ? Mais cette théorie a été remise en cause du fait qu ? il peut y avoir un droit sans action et une action sans droit De même des conditions sont à respecter dans la mise en ?uvre de l ? action en justice Un plaideur a un droit subjectif sans action s ? il perd son procès sans examen au fond C ? est le cas de la prescription et de l ? obligation naturelle Il peut y avoir une action sans droit lorsqu ? on agit sans que notre droit ne soit en cause