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Cours de proce dure pe nale

Cours de procédure pénale PROCEDURE PENALE La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction Elle fait le lien entre l'infraction et la peine par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions le rassemblement des preuves la poursuite des auteurs et leur jugement par la juridiction compétente ?che n INTRODUCTION Procédure pénale ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d ? un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE -- Sources historiques Antiquité procédure pénale préserve l ? ordre public la victime ne peut pas seule incarner les poursuites IG un magistrat incarne l ? intérêt de la société Rome système de l ? action populaire chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age grde ordo de la procédure criminelle en apparition des phases information instruction jugement Révolution action populaire jury d ? accusation au stade de l ? instruction puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité innocence Système changé sous le Directoire création des juges d ? instruction déclenchement des poursuites par le MP Code d ? instruction criminelle Autoritaire retour des conceptions d ? ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme Création des chambres d ? accusation principe de l ? unité de la justice civile et pénale principe de la séparation des fonctions poursuites instruction jugement principe de collégialité des juridictions Loi du décembre loi Constans droit pour l ? inculpé d ? être assisté par un défenseur entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale CPP Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles réglementation de l ? enquête préliminaire de la garde à vue renforcement séparation poursuites instruction jugement Puis évènements politiques Algérie abandon de ces intentions durcissement des droits de la défense multiplication des juridictions d ? exception ? Evolution générale renforcement du contradictoire volonté de désengorger le système judiciaire procédure libérale -- Sources nationales La Constitution règles qui intéressent directement la procédure pénale rôle du CC a consacré présomption d ? innocence La loi art à la procédure pénale est de la compétence de la loi Il y a aussi autres codes et lois non codi ?ées Le règlement petite sphère de compétence à décrets arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale Selon principe de légalité juge ne peut pas en consacrer Pourtant les tire d ? un txt pour une situation particulière Règles d ? organisation judiciaire de compétence lois processuelles parfois on ne sait pas si c ? est une règle de fond ou de forme ex loi de prescription de l ? action publique -- Sources internationales Application de la CEDH en droit interne articles et prévoient présomption d ? innocence procès équitable et public juridictions indépendantes et impartiales ? L ? emportent sur dispositions internes incompatibles Critique du prof vision anglosaxone CPP très précis détention provisoire de