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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------ SECRETARIAT GENERAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------ SECRETARIAT GENERAL ------------------- DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ------------------- DIRECTION DE LA CONCURRENCE ------------------- SERVICE DE LA CONCURRENCE ------------------- N°_____________/MEF/SG/DGCC/DC/SC DECISION PORTANT HOMOLOGATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE LA SOCIETE JCDECAUX GABON ZONE PORTUAIRE INDUSTRIELLE N°3 OWENDO N.I.F: 042322 C – B.P. 77 LIBREVILLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Vu l’Acte Uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 à Lomé portant sur le droit commercial général ; Vu la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise ; Vu la loi n° 05/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence ; Vu la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ; Vu le décret n°665/PR/MEFBP du 09 août 2004 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ; Vu l’arrêté n°0017/MPEAT//DGXEE/SMI du 13 octobre 1992 portant homologation des barèmes des prestataires de services ; Vu l’arrêté 000348 /MFEBP/SG/DGPEE/SLC du 22 mars 1995 relatif à l’obligation de communication par les professionnels de barèmes et conditions de vente ; Vu l’arrêté 000349/MFEBP/SG/DGPXEE du 22 mars 1995 relatif à la facturation des biens et services ; Vu la demande d’homologation des Conditions Générales de Prestations introduite par la société JCDECAUX GABON le 21 Janvier 2020 ; Vu les justificatifs apportés par le demandeur ; Vu les conclusions de l’étude effectuée par le Service de la Concurrence. 2 DECIDE : Article 1- Généralités Les conditions Générales de prestations ont pour objet d’informer de manière transparente le consommateur sur : Les conditions d’exécution de la vente, le prix de la vente, les offres de réduction, les modalités de paiement, les délais d’exécutions de la vente, les accords de coopération commerciale…, afin de la préserver contre toutes pratiques discriminatoires ou abus dont il pourrait être objet. Article 2- Champ d’application Les présentes Conditions Générales de prestations dument approuvés par la Direction Générale Concurrence et de la Consommation son applicable par la Société « JCDECAUX GABON » à ses clients dans le cadre de ses prestations de service. Article 3- Période de validité Les conditions Générales de Prestations objet de la présente Décision doivent rester effective durant la période de validité du présent document Article 4- Définitions Annonceur/Client : personne physique ou morale achetant pour son propre compte des campagnes publicitaires sur un (les) Emplacement(s) proposé(s) par JCDecaux Gabon, directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire. Concédant(s) : autorité(s) gérant le (s) plate(s)-forme(s) aéroportuaire(s) accueillant la campagne de publicité objet du Contrat. Contenu : élément vidéo ou image animée/fixe composant un Spot. Contrat : composé des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), des Conditions Commerciales (« CC ») applicables à compter du 1er janvier 2019 et de l’Ordre de Publicité signé et retourné à JCDecaux Gabon dans les conditions définies à l’article 2 des présentes CGV. Emplacement : un (plusieurs) support(s) d’une (de plusieurs) face(s) référencée(s) sur plan à un prix unique ou qui ne peut(vent) être vendu(s) séparément. Ce(s) support(s) peut(vent) être constitué(s) d’un (plusieurs) panneau(x) fixe(s) ou déroulant(s), écran(s) ou mur(s) d’écrans digitaux (ou fresque digitale), être destiné(s) à l’affichage papier ou ayant recours à une technologie numérique. Mandataire : toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme et remettant une copie de l’attestation de mandat le liant à l’Annonceur. Ordre de Publicité : bon de commande transmis pour accord par JCDecaux Gabon à l’Annonceur ou son Mandataire précisant les prestations dont l’exécution est demandée et leur prix. Plan de roulement : ordonnancement des Spots transmis par l’Annonceur. 3 Réseau : ensemble d’Emplacements répondant à des critères de couverture géographique, d'audience, de qualité, d'implantation et de présentation. Chaque Réseau peut évoluer en fonction du parc d’Emplacements disponibles et des restrictions d'affichage existantes sur certains Supports. Spot : message publicitaire diffusé par technologie numérique sur un (des) Emplacement(s) et composé des contenus suivants : vidéo et/ou image animée et/ou image fixe. Support(s) digital(ux) : écran(s) digital(ux) ou écran(s) géant(s) ou fresque(s) digitale(s). Article 5 – Validité La prise d’effet du Contrat suppose que l’Ordre de Publicité transmis par JCDecaux Gabon par tout moyen écrit ait été retourné par l’Annonceur et/ou son Mandataire dûment daté, signé par ce(s) dernier(s) et revêtu de son (leurs) cachet(s), au plus tard soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de son envoi par JCDecaux Gabon. L’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire de l’Ordre de Publicité dans les conditions visées ci-dessus peut entraîner, de plein droit à l’initiative de JCDecaux Gabon, la déchéance des conditions précédemment négociées. L’absence de signature de l’Ordre de Publicité et/ou du Mandat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun cas être reprochée à JCDecaux Gabon, laquelle, ne saurait en aucun cas subir quelque préjudice que ce soit de ce fait. En cas de rectification(s) ou de modification(s) demandée(s) par l’Annonceur et/ou son Mandataire, JCDecaux Gabon se réserve le droit de les refuser. La souscription d’un Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGP, des CC et des Tarifs 2019 de JCDecaux Gabon, ainsi que le respect des lois et règlements applicables. JCDecaux Gabon se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGP, ses CC et/ou ses Tarifs. Les conditions générales d'achat de l’Annonceur et/ou de son Mandataire sont inopposables à JCDecaux Gabon. Article 6 – Conditions d’exécution hors digital Par « hors digital », il faut entendre publicité papier ou toile par adhésivage, par habillage mural, via un espace d’exposition et/ou par animation. 6.1 Soumission des maquettes L’Annonceur, ou son Mandataire, soumettra à JCDecaux Gabon impérativement, et au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date d’affichage ou de mise à disposition de l’Emplacement prévue au Contrat, une maquette de la publicité, et/ou de l’exposition et/ou de l’animation envisagée(s). JCDecaux Gabon se réserve le droit de faire modifier la maquette jusqu’à validation par elle et/ou par le Concédant, sans que cet éventuel refus n’entraîne la résiliation du Contrat ni une quelconque indemnité si la pose ou l’installation devait en être retardée. La maquette du dispositif ne devra pas se confondre avec la signalétique du Concédant en vigueur. Les installations d’affichage, d’exposition ou d’animation ne devront ni constituer une gêne pour les usagers, ni perturber la circulation. De plus JCDecaux Gabon se réserve le droit de refuser tout dispositif pour des motifs juridiques et éthiques. Il sera demandé au client de fournir d’autres dispositifs conformes dans les plus brefs délais. 4 6.2 - Fourniture et restitution des affiches Les affiches nécessaires à l’exécution du Contrat seront remises par l’Annonceur, à ses frais, au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date d’affichage prévue au Contrat à l’adresse indiquée par JCDecaux Gabon. L’Annonceur devra en outre prendre en charge les frais inhérents à l’installation et l’accès des équipes de pose sur les sites des dispositifs de l’Ordre de Publicité. L’Annonceur devra se conformer aux prescriptions de JCDecaux Gabon quant au nombre, à la nature et aux caractéristiques des affiches. Le cas échéant et après précision sur l’Ordre de Publicité, ces affiches pourront être réalisées par JCDecaux Gabon., aux frais de l’Annonceur, après validation d’un Bon A Tirer au plus tard quinze (5) jours ouvrés avant la date d’affichage prévue au Contrat. Concernant plus particulièrement les mobiliers déroulants des Réseaux, seule est acceptée l’impression fournie par JCDecaux Gabon. En cas de non-respect de ces prescriptions techniques, les affiches seront retournées à l’Annonceur, à ses frais, et la campagne sera retardée jusqu’à la livraison d’affiches conformes et sous réserve de la disponibilité du/des Réseaux initialement réservé(s). Au cas où leur transparence exigerait un papier de fond, la fourniture et la pose de ce dernier seront à la charge de l’Annonceur en supplément au prix indiqué au Contrat. Le défaut, le retard et/ou l’erreur de livraison des affiches, ainsi que la fourniture d’affiches en nombre insuffisant, ne sont pas opposables à JCDecaux Gabon et ne pourront entraîner aucune modification du Contrat. S’il s’avère nécessaire, en cours de Contrat, de procéder au remplacement des affiches, celui-ci se fera aux frais de l’Annonceur qui devra, fournir de nouvelles affiches dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande de JCDecaux Gabon, faute de quoi cette dernière sera en droit de procéder à la dépose de la publicité, sans que cela puisse entraîner une diminution du prix indiqué au Contrat. A l’expiration de la période d’affichage, JCDecaux Gabon n’est en aucun cas tenue à la restitution des affiches comme de tout autre matériel publicitaire posé par JCDecaux Gabon pour le compte de l’Annonceur. 6.3 - Pose-Dépose (hors mobiliers extérieurs) La pose et la dépose du dispositif d’affichage sont effectuées par JCDecaux Gabon, sous sa responsabilité, et font l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire en cas de changement de dispositif d’affichage pendant la période d’exécution du Contrat. Lorsque les dates de uploads/S4/ cgv-jcdecaux-gabon-aeroport-2020.pdf