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Projet amelioration de la gestion des ressources pastorales au tchad tcp chd 3202 d

République du Tchad Organisation des Nations Unies pour l ? Alimentation et l ? Agriculture MINISTERE DU DEVELOPPEMENT PASTORAL ET DES PRODUCTIONS ANIMALES PROJET AMELIORATION DE LA GESTION DES RESSOURCES PASTORALES AU TCHAD TCP CHD D AVANT-PROJET DE CODE PASTORAL Décembre CPLAN Titre er ?? DISPOSITIONS GENERALES Chapitre er ?? De l ? objet et du champ d ? application Chapitre ?? Du rôle de l ? Etat dans la dé ?nition de la politique en matière de pastoralisme Chapitre ?? Des dé ?nitions Chapitre ?? Des principes fondamentaux Titre ?? DE LA GESTION DE L ? ESPACE Chapitre er ?? Des déplacements d ? animaux Chapitre ?? Des aires de stationnement Chapitre ?? De l ? insertion des éleveurs dans les zones d ? accueil Chapitre ?? De l ? insertion des éleveurs dans les zones agricoles Chapitre ?? De l ? hydraulique pastorale Titre ?? DES DROITS D ? ACCES AUX RESSOURCES PASTORALES Chapitre ?? De l ? accès à l ? eau Chapitre ?? De l ? accès aux p? turages Chapitre ?? De l ? accès aux cures salées Chapitre ?? De l ? accès aux aires protégées Titre ?? DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PASTEURS DES PROPRIETAIRES DE CAPITAL-BETAIL ET DES BERGERS Chapitre er ?? Du Pasteur Chapitre ?? Du Propriétaire de capital-bétail Chapitre ?? Du Berger Titre ?? DES ORGANISATIONS PASTORALES Titre ?? DE LA PREVENTION DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS LIES AUX RESSOURCES NATURELLES Chapitre er ?? De la prévention des con its Chapitre ?? Du règlement des con its Chapitre ?? Des infractions et sanctions Titre ?? DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES CREPUBLIQUE DU TCHAD PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE UNITE ??TRAVAIL ??PROGRES Projet de LOI N PR Portant Code Pastoral Vu la Constitution L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre ?? De l ? objet et du champ d ? application Article er La présente loi portant Code Pastoral a pour objet de déterminer les principes fondamentaux en matière de pastoralisme en République du Tchad Article La présente loi s ? applique à l ? élevage pastoral des espèces bovines ovines caprines camélines équines et asines Sont exclus du champ d ? application de cette loi les aspects liés à la santé animale à l ? exploitation du bétail et à sa commercialisation Chapitre ?? De la dé ?nition de la politique en matière de pastoralisme Article L ? Etat est responsable de la dé ?nition de la politique générale en matière de pastoralisme Chapitre ?? Des dé ?nitions Article Au sens de la présente loi on entend par C Accords sociaux ensemble des us coutumes et pactes par lesquels les groupes sociaux ayant un lien de sang ou non s ? acceptent et échangent à travers des obligations de solidarité réciproques Ces accords sociaux sont fondés ou non sur des alliances Alliances Conventions formelles ou informelles