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Cours de procedure penale PROCEDURE PENALE Conseil constitutionnel juillet notre système de GAV est contraire aux droits et libertés fondamentaux Le CC a donné un moratoire au gouvernement a ?n de mettre en place une réforme laquelle doit être e ?ective a

PROCEDURE PENALE Conseil constitutionnel juillet notre système de GAV est contraire aux droits et libertés fondamentaux Le CC a donné un moratoire au gouvernement a ?n de mettre en place une réforme laquelle doit être e ?ective au er mars La PP a pr objet de réglementer le procès pénal Ms au delà d'une simple technique elle est aussi un moyen de protéger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle-ci envisage de poursuivre des infractions La PP est la mise en oeuvre concrète du droit pénal Gr? ce à celle-ci on va pouvoir rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr les condamner à une peine C'est dc un trait d'union entre l'infraction et la peine C'est le lien qui va permettre de saisir l'auteur de l'infraction et le conduire jusqu'à l'exécution de sa peine Les étapes intermédiaires sont réglementées par les règles de la PP La PP protège aussi l'individu pcq elle a vocation à éviter de condamner des innocents Ttes les garanties mises en place ds le CPP ont vocation à essayer de faire en sorte que dès lors qu'il y a des doutes quant à la culpabilité la personne ne soit pas condamnée C'est le pp de la présomption d'innocence La PP protège également l'individu coupable qui a des droits Il a des droits pcq il est un Homme et pcq dans une société démocratique la société doit mettre en place des garanties pr les Hommes condamnés ex on n'utilise pas la torture Sous une dictature une personne condamnée a très peu de droits Il y a dc au moins parties ds la PP ?? la partie qui représente la société o ?ensée et qui est représentée par le ministère public le Parquet ?? celui qui est poursuivi et que l'on va condamner à une peine Ms c'est une vision trop simple pcq il n'y a souvent pas que la société qui est o ?ensée Il y a svt une victime qui subit les conséquences de l'infraction corporelles morales etc Cette victime jusqu'à il y a peu de tps pouvait intervenir ds le procès ms avait un rôle assez réduit En pratique c'est un peu tjs le cas même s'il y a une volonté politique forte de faire rentrer sur la scène judiciaire davantage la victime Cela se véri ?e par exemple ac le décret du novembre qui a institué le juge délégué aux victimes il sert à aider les victimes ds leur démarche et à les tenir informés de l'avancement du procès pénal La présence de la victime n'est pas indispensable au procès pénal ms c'est une préoccupation majeure Qd on lit les instructions du garde des sceaux ces derniers tps on voit que la volonté de protéger et d'aider les victimes est une préoccupation essentielle Par ailleurs sur le site du ministère de la Justice a été publiée il y a qq jrs ds la présentation du budget de la justice la volonté de soutenir les victimes