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Cours droit tcg et taca PROGRAMME OFFICIEL DROIT TCG ET TACA CHAP Introduction au droit commercial CHAP L ? organisation judiciaire commerciale CHAP Le statut du commerçant et de l ? entreprenant CHAP Le fonds de commerce CHAP La vente commerciale DEUXIEM

PROGRAMME OFFICIEL DROIT TCG ET TACA CHAP Introduction au droit commercial CHAP L ? organisation judiciaire commerciale CHAP Le statut du commerçant et de l ? entreprenant CHAP Le fonds de commerce CHAP La vente commerciale DEUXIEME PARTIE LE DROIT DES SOCIETES CHAP La constitution des sociétés commerciales CHAP La classi ?cation des sociétés commerciales PARTIE III LE DROIT DU TRAVAIL CHAP L ? introduction au droit du travail CHAP La formation du contrat de travail CHAP L ? exécution du contrat de travail CHAP La suspension de l ? exécution du contrat de travail CHAP La rupture du contrat de travail CHAP Les conditions de travail CHAP Le salaire CHAP La représentation des salariés CHAP Les con its de travail CHAP Les risques professionnels CHAP L ? introduction au droit commercial I-Dé ?nition du droit commercial Encore appelé droit des activités économiques le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les activités des commerçants Il peut se concevoir de deux manières di ?érentes D ? une part du point de vue du droit objectif c ? est le droit des actes de commerce en e ?et l ? AU OHADA dé ?nit un certain nombre d ? actes de commerce auxquels il donne le caractère commercial D ? autre part on peut dé ?nir le droit commercial sur le plan subjectif comme le droit des commerçants II-Le domaine du droit commercial Le droit commercial bien qu ? étant une discipline autonome emprunte aux autres disciplines existantes -L ? autonomie du droit commercial Le droit commercial intervient à tous les stades de la vie économique CAu plan macroéconomique c ? est l ? Etat qui met en ?uvre une politique nationale ou sectorielle Au plan microéconomique c ? est le droit de l ? entreprise Ainsi cette discipline régit les relations internes de l ? entreprise les relations entre entreprises et les relations entre les entreprises et les consommateurs -L ? emprunt aux autres disciplines Ce droit a des rapports avec le droit public et le droit privé a-Le droit public Les règles applicables concernent - le droit administratif les régimes des autorisations des entreprises et les agréments administratifs - le droit économique la réglementation de la liberté du commerce - le droit ?scal b-Le droit privé Le droit civil contient les règles concernant les personnes les biens les contrats les suretés etc Le droit social les règles d ? organisation interne de l ? entreprise les rapports entre employeurs et employés Le droit pénal qui contient les sanctions du non respect des di ?érentes dispositions III-Historique du droit commercial Au moyen ? ge le droit commercial voit le jour en Italie du Nord ou les commerçants devenus les rois prennent le monopole des villes Ils donnent pour la circonstance force de loi aux usages et coutumes qu ? ils pratiquent entre eux ils créent aussi des tribunaux consulaires le droit commercial devient un droit subjectif En la révolution française vient mettre un terme à la subjectivité