Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours foncier agro peleforo

Intitulé du cours DROIT ET GESTION DU FONCIER Introduction Dans le cadre de cette étude par droits fonciers on entendra ensemble de règles socialement construites résultat d ? un processus de confrontation et de négociation réglementant l ? accès le contrôle l ? usage et la gestion des terres La notion de droits fonciers est ici mobilisée au sens de faisceau de droits et de devoirs -le droit d ? usage le droit de tirer un revenu de l ? usage le droit d ? investir d ? apporter des améliorations à la ressource foncière - le droit de transfert le droit de transférer l ? usage de la terre à titre provisoire ou sans terme spéci ?que à titre marchand location métayage rente en travail ou non marchand prêt héritage mise en gage La question de la formalisation des droits coutumiers de manière à uni ?er le droit o ?ciel et les pratiques foncières réelles fait en e ?et partie de l ? histoire ancienne Notamment la tentative avortée du Code foncier et domanial du mars de ?? réaliser un équilibre entre les détenteurs coutumiers et l ? État Le législateur colonial comme le législateur ivoirien s ? y sont essayés sans succès Au-delà de ses aspects novateurs la nouvelle législation s ? a ?ronte au même problème d ? ordre sociologique plus que juridique assurer l ? e ?ectivité de la loi et ma? triser les inévitables e ?ets non intentionnels de son application Le présent cours développe surtout les principaux points de la loi foncière Il précise l ? esprit de la loi Il s ? e ?orce de donner une vision complète et nuancée des di ?érents scénarios possibles des e ?ets de l ? application de la loi sur l ? ancien ?? domaine coutumier ? reconnu de manière ambigu? par les coutumes ? décret du mai et de reconna? tre les droits coutumiers et leur aliénabilité sous condition d ? immatriculation par l ? acquéreur décret du mai Ce cours vise deux objectifs ? Mieux faire conna? tre les dispositions concrètes de la loi Il ne s ? agit pas de discuter du bien-fondé de la politique foncière choisie par le Gouvernement ivoirien en relation tant avec sa propre appréciation du contexte et de l ? intérêt du pays qu ? avec les recommandations émanant de ses partenaires internationaux La loi sur le domaine rural du C décembre et ses décrets d ? applications publiés aux J O le janvier et réadaptée en est considérée comme donnés ? Prendre la mesure des conditions et impacts prévisibles immédiats du nouveau dispositif au regard des réalités socio-politiques concrètes et incontournables qui prévalent en milieu rural ivoirien Il s ? agit donc d ? apprécier les chances réelles d ? e ?ectivité de la loi et tout aussi important de repérer pour anticiper sur les risques qu ? ils peuvent présenter les e ?ets non intentionnels de la loi Nous considèrerons dans ce cours les seuls droits