Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit fiscale Code général des impôts. Uniquement le texte brut : la maison Lef

Droit fiscale Code général des impôts. Uniquement le texte brut : la maison Lefèvre, la maison litec. Droit d’imprimer sur legifrance. Manuels : le cosian. Occasionnellement : grands arrêts de la JP fiscale, Dalloz. La bible des praticiens. Revues : droit fiscal (base : Jurisclasseur), la revue de JP fiscale RJF (interface : navis). Bulletin des conclusions fiscales. Introduction : I. La notion du droit fiscale des entreprises. C‘est le droit fiscale appliqué aux entreprises. A/ le droit fiscale… Il désigne dans le langage juridique la même chose que dans le langage courant. C’est le droit de l’impôt. Qu’est ce que l’impôt ? C’est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques, et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens. L’impôt se distingue des autres prélèvements obligatoires tels que les cotisations sociales. L’impôt recouvre ainsi une multitude de contributions qu’il est possible de regrouper de différentes manières. Le code général des impôts. Distingue ainsi les impôts directs des taxes sur le chiffre d’affaire des contributions indirect des droits d’enregistrements de L’ ISF et des droits de timbres. A coté de cette distinction, il est également possible de regrouper les impôts en fonction de la matière imposable. Ceci revient dès lors à opposer les impôts qui portent sur le  capital qui porte sur le capital  le revenu ou encore qui porte sur le revenu  la dépense. Mais il est également possible de subdiviser les impôts selon qu’ils pèsent sur les ménages ou sur les entreprises. B/… Des entreprises Qu’est ce qu’une entreprise ? Pas de réponse. La notion d’entreprise n’est pas aisée à cerner en droit fiscale. Il s’agit d’un concept couramment utilisé par le législateur sans que ce dernier ne l’ait jamais défini. En pratique, l’entreprise regroupe des réalités économiques très différentes, allant de l’entrepreneur individuel à la multinationale. D’une manière générale, les auteurs s’accordent sur le fait que l’entreprise recouvre toujours une activité économique. De ce fait, la fiscalité des entreprises s’oppose à la fiscalité des ménages. Elle désigne ainsi un l’ensemble des impôts qui frappent l’activité économique. Les impôts en cause sont nombreux. 1. La TVA 2. L’impôt sur le revenu 3. L’impôt sur les sociétés 4. La contribution économique territoriale 5. Droit de mutation à titre onéreux ou gratuit. II. Les sources du droit fiscal des entreprises. A/ Les normes internationales et communautaires. Article 55 de la constitution : principe de la supériorité du droit internationale et du droit communautaire. Ce principe justifie ainsi l’application de textes comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les conventions internationales signées en matière fiscale et notamment celles portant sur les doubles impositions. Ce principe justifie également l’application en droit fiscale du droit communautaire. B/ Les normes internes. E droit interne nous rencontrant les sources traditionnelles du droit que sont :  La constitution  La loi  Le règlement  La jurisprudence. La doctrine administrative a un rôle essentiel dans ce domaine. Qu’est ce que la doctrine administrative ? En pratique, l’administration fiscale à coté des arrêtés et autres décrets, adopte certaines dispositions telles que des circulaires et instructions connues sous le nom de la doctrine administrative. Par principe, la doctrine administrative a une vocation purement interne à l’administration. Elle n’a pas de pouvoir contraignant pour le contribuable. Ce dernier peut ainsi refuser de se la voir opposer en soulevant son inégalité. Autrement dit, une doctrine défavorable au contribuable est illégale et ne peut lui être opposé. Lorsque la doctrine administrative est favorable au contribuable, ce dernier peut s’en prévaloir lorsqu’il s’y est conformé et ce sur le fondement de l’article L80A du livre des procédures fiscales. L’article L80A du livre des procédures fiscales suppose que trois conditions soient remplies cumulativement :  Le contribuable doit faire application d’une doctrine qui interprète un texte de droit fiscale  Le texte doit être publié  L’interprétation doit être en vigueur à la date des opérations en cause. Si ces trois conditions sont remplies, l’administration ne pourra pratiquer de redressement fiscal à l’égard du contribuable et ce quand bien même la doctrine administrative serait contraire à un texte de droit fiscal. Les doctrines administratives sont donc essentielles en droit fiscal. A coté des textes généraux tels que les circulaires et instructions, l’administration peut prendre position sur une situation de fait. Les prises de décisions peuvent concerner un contribuable et être la conséquence d’une question posée à l’administration. Il s’agit de la méthode du RESCRIT. Lorsqu’une question posée par un contribuable est susceptible d’intéresser plusieurs autres contribuables situés dans une position analogue, l’administration peut rédiger un RESCRIT général qui fera l’objet d’une publication. Qu’il est ou non publication, le contribuable peut toujours se prévaloir de l’administration pour faire échec à toute volonté ultérieur de redressement de l’administration, et ce sur le fondement de l’article L80B du livre des procédures fiscales. En droit fiscal, le contentieux de l’impôt est éclaté devant les deux ordres de juridiction (administrative et judiciaire), la JP relèvera alors soit du juge judiciaire, soit du juge administratif. La ligne de répartition est fonction de l’impôt qui est contesté. Ainsi, l’ensemble du contentieux des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire relèvera en principe des juridictions administratives. Les juridictions judiciaires traitent du contentieux des droits de successions, des droits de mutation et de l’ISF. Partie I : l’imposition de l’activité de l’entreprise : la TVA. Introduction I. Définition de la TVA La TVA a été définie par la cour de justice des communautés européenne dans un arrêt banque populaire de Cremone 3 octobre 2006 affaire 475/03. La CJCE a définit la TVA a travers 4 caractéristiques :  La TVA est un impôt d’application général qui a pour objet des biens ou des services. C’est un impôt qui est assis sur la dépense et qui frappe toutes les formes de consommation.  La TVA est d’un montant qui est fixé de manière proportionnelle au prix perçu par l’assujetti en contrepartie des biens ou des services qu’il fournit.  La TVA est perçue à chaque stade de processus de production et de distribution.  L’assujetti est en droit de déduire la TVA acquittée lors des étapes précédentes du processus économique. De ce fait, la TVA ne s’applique à un stade déterminé que sur la valeur ajouté qui a été crée à ce stade. Ainsi entendu, la TVA est un impôt non cumulatif qui repose sur le principe de la déduction. II. Exemple chiffré de fonctionnement de la TVA Une entreprise qui a fonctionnée que pendant un seul exercice et qui aurait un compte d’exploitation retraçant les opérations suivantes : L’entreprise a acheté matières premières pour 100 000€ HT, taux de TVA 19,6% soit 119 600€ TTC Dépense d’exploitation : 200 000€ donc 200 000+39 200 = 239 200€ Salaires : 300 000€ Prix de revient de la production : 658 800€ (somme des trois). Prix de vente 700 000€ HT. TVA : 700 000 * 19,6% = 137 200€ Prix de vente TTC (celui que l’on retrouve sur la facture) est de 700 000+ 137 200 = 837 200€ TVA que l’on va s’acquitter au trésor est la différence entre la TVA collectée et payée. Il y a de la TVA d’aval collecté et d’amont déversé. TVA collectée – TVA d’amont 137 200- (19 600 + 39 200) = 78 400€ c’est ce montant que l’on va s’acquitter. Qu’a généré l’entreprise comme bénéfice ? Avant le paiement de la TVA l’entreprise a en caisse la différence entre ce qui est rentrée (837 200 €) et ce qui est sortit (658 800€) c’est-à-dire 178 400 euros. Après paiement de la TVA 78 400€, il lui reste donc en caisse 100 000€. Ces 100 000€ correspondent au bénéfice de l’entreprise. Si l’on supprime la TVA : L’entreprise vendrait des produits 700 000€ car c’est le prix de vente HT. Le prix de revient 600 000€ donc un bénéfice de 100 000€. Qu’il y ait de la TVA ou non, le bénéfice de l’entreprise est identique. La TVA n’est donc pas une charge pour l’entreprise. La TVA pèse uniquement sur le consommateur. En l’espèce, une entreprise s’est acquittée d’une taxe qui est égale à 78 400€ également égale à 19,6% du total des salaires et du bénéfice de l’entreprise correspond à la Valeur Ajouté de l’entreprise aux matières premières à l’occasion du cycle de production. Au lieu de calculer la TVA, en déduisant la TVA d’amont de la TVA collectée, on pourrait la calculer directement en appliquant le taux de TVA à la Valeur Ajoutée de l’entreprise. Il s’agit du système de la Marge, que l’on rencontre parfois de manière dérogatoire dans certains domaines, c’est le cas notamment des biens d’occasions (ex : antiquaire). En espèce, dans l’exemple, de la TVA a été supporté en amont pour un montant de 58 800€. Cette TVA d’amont à le caractère d’une avance du sur la TVA qui frappe la uploads/S4/ cm-droit-fiscal-1.pdf