Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Organisation Judiciaire Marocaine Fait par : Mahbouba LADRAÄ Youssef EL OUALI

Organisation Judiciaire Marocaine Fait par : Mahbouba LADRAÄ Youssef EL OUALI Mohamed EL ADIB Encadré par : Mme. Soukaina DAFIR Année universitaire : 2019/2020 Plan Introduction Les principes fondamentaux du système judiciaire marocain Organisation judiciaire - Juridictions de droit commun - Juridictions spécialisées - Juridictions d’exception Les voies de recours - Ordinaire - Extraordinaire Etude de cas Conclusion INTRODUCTION Dahir du 15 juillet 1974 modifié et complété par la loi de 10 septembre 1993 L’HISTOIRE Principes généraux du système judiciaire marocain Principe d’égalité Le principe de gratuité de la justice Principe ducaractère contradictoire de la procédure Le principe du double degré de juridiction Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Juridictions de droit commun Tribunaux de proximité Tribunaux de première instance (TPI) Cours d’appel (CA) Cour de Cassation (CC) Tribunaux de proximité Institués par la loi 42-10 du 17 août 2011 T.P T.P.I Centres de juge résident Siège à juge unique assisté d’un greffier ; La procédure est orale et gratuite ; Montant ne dépasse pas 5 000 DH. 224 centres opérationnels 97 centres de juges résidents 72 TPI 55 JCA Tribunaux de première instance (TPI) Domaine d’intervention très varié ; Collégialité et juge unique ; Premier et dernier ressort ou à charge d’appel ; En matière civil et pénal. Cours d’appel Juridiction de droit commun de second degré ; Chargées de trancher dans les affaires qui n’ont pas trouvé de solutions dans les TPI ; Elles comporte des magistrats du siège qui jugent en collégialité (3 ou 5 magistrats), un parquet et un secrétaire greffe ; 22 Cours d’appel au Maroc. Arrêt Infirmatif Confirmatif Cour de cassation Sa compétence est exercée sur le territoire national entier ; Divisée en 6 chambres (Civile, Commerciale, Pénale, Sociale, Administrative, statut personnel et succession) ; Toute décision rendue en dernier ressort par les TPI ou par la CA peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ; Elle ne constitue pas un 3ième degré de juridiction ; Les audiences sont tenues et arrêts rendus par 5 magistrats, la présence du ministère public est obligatoire dans toutes les audiences ; Elle contrôle la régularité de toutes les sentences rendues au Maroc. Arrêt De Rejet De Cassation Avec renvoi Sans renvoi Juridictions spécialisées Juridictions spécialisées Juridictions financières Juridictions commerciales Juridictions administratives Tribunal administratif régional Tribunal administratif de Rabat Chambre Administrativ e de la cour de cassation Tribunal commercial Cour d appel commerciale Chambre commerciale de la cour de cassation La cour des comptes Juridictions administratives Attribution Création 1990 1994 Nbre de 7 Casa; rabat; Fes; Meknes; Marrakech; Agadir et Oujda Un président Plusieurs magistrats Un ou deux commissaires royaux Compétence Organisation Territoriale Matérielle La compétence territoriale Tribunal Administratif de Rabat Tribunal Administratif régional Compétence territoriale Territoriale Spécifique Dérogation pour Excès de pouvoir Chambre Administrative de la CC Suit le domicile du Défendeur La compétence Matérielle Action de référé Action de fond Recours en annulation pour excès de pouvoir contre décisions des autorités publiques Litiges relatifs aux contrats administratifs Réparation des dommages causes par des actes de personnes publiques Expropriation Matière électorale et fiscale Créance de trésor Règlement de pensions et capital de décès des agents publics Injonction de paiement Suit nature de litige Juridictions commerciales Attribution Création 1997 Nbre de 8 Casa; rabat; Fes; Meknes; Marrakech; Agadir; Tanger et Oujda Un président Plusieurs magistrats Un procureur de roi Greffe Secrétaire de MP Compétence Organisation Territoriale Matérielle La compétence Matérielle Article 5 Actions relatives aux contrats commerciaux Actions entre commerçants a l occasion de leurs activités commerciales Les actions relatives aux effets de commerce Les différents a raison de fonds de commerce Sup ou égale a 20 000 Les juridictions financières Article 147 de la constitution Audit des comptes publics Contrôle des patrimoines des élus La cour des comptes Juridictions d'exception Haute cour Tribunal permanant des FAR La cour spéciale de justice supprime en 2004 Siege : a Rabat Organisation : des juges militaires sous présidence d'un juge civil Compétence : infractions des militaires et cadres armes; Crimes contre les membres des FAR; contre la sureté extérieure de l'Etat Les voies de recours • L’appel • L’opposition Les voies de recours ordinaires: • La tierce opposition • La rétractation • Le Pourvoi en cassation Les voies de recours extraordinaire On distingue entre : L’appel A- Les conditions d’appel : Il faut que le montant de l’affaire dépasse les 5000 DH ; L’appel doit être fait dans un délai de 30 jours de la date de l’émission du jugement attaqué. B- Les effets de l’appel : Effet suspensif Effet dévolutif Les voies de recours ordinaires L’opposition ; A Conditions de l’opposition : Il faut que l’opposition soit formulé contre un jugement par défaut ; Elle doit être fait dans un délai de 10 Jours. L’opposition a un effet suspensif Les voies de recours ordinaires La tierce opposition : Elle est ouverte aux personnes qui éprouvent un préjudice par l’effet d’un jugement auquel elles n’ont été ni parties ni représentées. Conditions de recevabilité : - Subir un préjudice ; - Etre tiers c’est-à-dire ni parties, ni représenté au procès. NB : La tierce opposition ne suspend pas l’exécution du jugement. Les voies de recours extraordinaire La rétractation ou la révision : C’est une voie qui permet de demander au tribunal de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Conditions du recours : Rétention de pièces décisives ; Dénonciation de Fraude de la partie gagnante ; Le délai pour former une demande de rétractation est de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision attaquée. Les voies de recours extraordinaire • Le Pourvoi en cassation : Pourvoi a pour objet de faire annuler par la cour suprême les décisions rendues en dernier ressort en violation de la loi. La cour suprême ne juge pas à nouveau l’affaire, mais elle renvoie si elle casse l’arrêt à une autre juridiction. Les causes d’ouvertures du pourvoi en cassation : Violation de la loi interne ; Violation d’une règle de procédure ; Défaut de base légale ou de motifs. Les voies de recours extraordinaire Les conditions du pourvoi en cassation : Respect du délai de la demande qui est de 30 jours suivant la décision attaquée ;  Toutes les décisions de l’ensemble des juridictions peuvent faire l’objet d’un tel pourvoi si elles sont rendues en dernier ressort. Les voies de recours extraordinaire ETUDE DE CAS La société RACHIDI, société anonyme dont le siège social est à Casablanca, a cédé par convention du 02 août 2019, à Monsieur ALAMI, demeurant à Rabat, des droits d'exploitation d'une plantation de cannes a sucre située à Skhirat (Rabat-Salé-Zemmour-Zaer). La cession a eu lieu moyennant le prix de 500 000dhs payable au plus tard le 30 Septembre 2019. A l'échéance, Mr ALAMI refuse le paiement ce a somme convenue, et la société RACHIDI pense soumettre l'affaire à la justice. Quel sera le tribunal compétent pour connaître le différent ? Corrigé Il s'agit donc d'une action portant sur un acte mixte dont le demandeur est un commerçant par forme, la société RACHIDI, tandis que le défendeur est un non commerçant, Mr ALAMI La compétence d'attribution revient donc à une juridiction civile; le tribunal de première instance Territorialement, il se doit le tribunal de première instance de Skhirat, lieu ou se situe l'immeuble litige ux, ou celui le plus proche suivant a carte judicaire au Maroc. RÉVISION Questions Les arrêts de Cour d’appel ; ARRÊT INFIRMATIF & ARRÊT CONFIRMATIF Les conditions de formulation de la tierce opposition : SUBIR UN PRÉJUDICE & ETRE TIERS Quel est le tribunal d’exception qu’était supprimé en 2004 ? LA COUR SPÉCIALE DE JUSTICE Quels sont les critères de la compétence juridictionnelle ? COMPÉTENCE TERRITORIALE & COMPÉTENCE MATÉRIELLE Est-ce qu’une décision de justice peut être prononcée par un seul juge ? ÇA DÉPEND La cour de cassation est divisée en combien de chambres ? 6 CHAMBRES Références BIBLIOGRAPHIE : - Dahir 15 Juillet 1974 - Article 147 de la Constitution - Article 4 du Code de Commerce - Article 27,28 du Code de la procédure civile - Article 5 de la Loi 53-95 du Code de Commerce WEBOGRAPHIE : - https://www.justice.gov.ma/ - http://www.mawarid.ma/document-351.html - https://www.leconomiste.com/article/1033451-organisation-judiciaire-ce-qui-va-changer-avec-la- nouvelle-loi - https://www.medias24.com/organisation-judiciaire-cour-constitutionnelle-112.html Merci pour votre attention uploads/S4/ organisation-judiciaire-marocaine.pdf