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Cours reglementation atangana

PROGRAMME ANNUEL DES REGLEMENTATIONS Première partie Droit commercial Thème Introduction au droit commercial Leçon La naissance du droit commercial Leçon Organisation judiciaire en matière commerciale Thème Le commerçant et le fonds de commerce Leçon Statut du commerce Leçon L ? entreprenant et l ? artisan Leçon Le fonds de commerce Thème Les sociétés Leçon La constitution des sociétés commerciales Leçon La classi ?cation des sociétés commerciales Deuxième Partie Le droit des biens Leçon Les biens et leur classi ?cation Leçon Le droit de propriété Leçon Les modes d ? acquisition du droit de propriété Thème Le droit foncier Leçon Les terrains domaniaux Leçon Les procédures foncières Troisième Partie Le droit de l ? urbanisation Leçon Les règles générales d ? urbanisme Leçon Les actes d ? urbanisme Leçon L ? aménagement foncier les lotissements Quatrième Partie Les marchés publics Leçon La passation des marchés publics Leçon L ? exécution des marchés publics Leçon Les organes de passation et de contrô le des marchés publics CThème INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Leçon LA NAISSANCE DU DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial est l ? ensemble des règles juridiques qui régissent l ? activité commerciale Il s ? applique aux commerçants aux activités de commerce et aux actes de commerce Il a connu une évolution dans l ? espace et dans le temps I- Historique A Origines Le droit commercial est né en Italie du Nord au Moyen-? ge avec la création des tribunaux spéciaux appelés tribunaux consulaires Ils étaient composés de magistrats et de commerçants En France au e siècle le roi Charles IX créa le tribunal de commerce En au lendemain de la révolution française de sera proclamé le principe de la liberté commerciale et industrielle en France La consécration de ce principe va in uencer la vie économique dans les années qui vont suivre et conduire à l ? adoption du er Code de Commerce en France le B Evolution après la e guerre mondiale Dans le monde Au lendemain de la e Guerre Mondiale le dans un souci d ? assainissement des relations commerciales l ? ONU va adopter le système du GATT General Agreement on Tari ?s and Trade ou Accord Général sur les Tarifs Douanier et de Commerce Il entre en vigueur le er Le sera créé l ? OMC en lieu et place du GATT L ? OMC est créé en Marrakech au Maroc Il entre en vigueur le er En Afrique L ? évolution du droit commercial en Afrique est marquée par l ? adoption d ? un droit des a ?aires spéci ?ques codi ?é à travers le traité OHADA Organisation de l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires Ce traité a été signé en Ile Maurice le et est entré en vigueur en Il a été modi ?é et complété en Cette organisation a pour objet L ? uni ?cation ou l ? harmonisation du droit des a ?aires en Afrique Ses principales missions sont Assurer la sécurité juridique et