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Dalloz actualite le controle fiscal nest pas forcement une activite juridique 2014 02 07

Publié sur Dalloz Actualité http www dalloz-actualite fr Le contrôle ?scal n ? est pas forcément une activité juridique le février AVOCAT Formation La Cour de cassation refuse le béné ?ce de la passerelle pour l ? accès à la profession d ? avocat à un ancien inspecteur des impôts faute pour lui de justi ?er de travaux en matière civile et commerciale durant l ? exercice des ses activités de contrôle ?scal re Civ janv F-D n - Alors que le béné ?ce de la passerelle aux inspecteurs des impôts semblait établi par la jurisprudence la Cour de cassation vient de considérer que les juges du fond peuvent apprécier souverainement les preuves de l ? exercice d ? une activité juridique par un fonctionnaire chargé de missions de contrôle ?scal L ? inspecteur des impôts voulait devenir avocat Un fonctionnaire de catégorie A inspecteur des impôts a demandé son inscription au tableau de l ? Ordre des avocats de Guyane revendiquant le béné ?ce de la passerelle prévue à l ? article du décret du novembre qui dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certi ?cat d ? aptitude à la profession d ? avocat CAPA les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de catégorie A qui ont exercé des activités juridiques pendant huit ans au sein d ? une administration d ? un service public ou d ? une organisation internationale L ? Ordre des avocats de Guyane a implicitement rejeté la demande d ? inscription au barreau du fonctionnaire qui a formé un recours auprès de la cour d ? appel de Cayenne Celle-ci a débouté l ? impétrant de sa demande d ? inscription jugeant que l ? ancien inspecteur des impôts n ? apportait pas la preuve de l ? exercice d ? activités juridiques dans le domaine civil et commercial au cours des années passées à faire du contrôle ?scal Pas de preuve des activités juridiques Le contrôleur ?scal s ? est pourvu en cassation Il a soutenu qu ? en réclamant la preuve spéci ?que de travaux en matière civile et commerciale la cour d ? appel a ajouté une condition à l ? article L ? impétrant se fondait sans doute sur une jurisprudence de la première chambre civile qui avait considéré que des activités de contrôle ?scal et de gestion des contentieux devaient s ? analyser comme des activités juridiques Civ re déc Le pourvoi est néanmoins rejeté les juges de la Cour de cassation ont considéré que la preuve par le demandeur de l ? exercice d ? une activité juridique relevait de l ? appréciation souveraine des juges du fond Ces derniers étaient donc fondés à considérer que les pièces produites par le fonctionnaire qui faisaient seulement état de ses connaissances en matière ?scale et de son e ?cacité étaient insu ?santes pour permettre de véri ?er la nature et l ? étendue des activités juridiques invoquées C ? est en vain que le demandeur au pourvoi a