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Decision dcc 14 123 du 03 juillet 2014 1

DECISION DCC - DU JUILLET Date Juillet Requérants - Collectif des Avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Ma? tre Casimir-Marin HOUNTO - Justin S GBENAMETO Contrôle de conformité Décision Administrative Décision n CSM- du janvier Défaut de signature-Représentation Irrecevabilité Donné acte Conformité Date de saisine forclos Irrecevabilité La Cour Constitutionnelle Saisie par requête du janvier enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro REC par laquelle le Collectif des Avocats de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO représenté par Ma? tre Casimir-Marin HOUNTO Avocat au Barreau du Bénin forme un recours en inconstitutionnalité sur le fondement des articles alinéa de la Loi n - du février portant Statut de la Magistrature en République du Bénin ? contre la Décision n CSM- du janvier Saisie d ? une autre requête du janvier enregistrée à son Secrétariat le janvier sous le numéro REC par laquelle Monsieur Justin S GBENAMETO Magistrat introduit devant la Haute Juridiction un recours identique aux mêmes ?ns VU la Constitution du décembre CVU la Loi n - du mars portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modi ?ée par la Loi du mai VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle Ensemble les pièces du dossier Ou? Madame Marcelline C GBEHA AFOUDA en son rapport Après en avoir délibéré CONTENU DES RECOURS Considérant que les requérants exposent qu ? ils saisissent la Cour ? suite à la reddition de la Décision n CSM- du janvier prononçant la révocation sans suspension des droits à la pension de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO à la suite de sa comparution devant le Conseil Supérieur de la Magistrature le mardi janvier ? que cette décision de révocation de l'e ?ectif de la Magistrature du Bénin prononcée à l'encontre de Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO est tout autant inique qu ? anticonstitutionnelle puisque le Conseil Supérieur de la Magistrature n'a pas su respecter toutes les dispositions de la loi depuis sa saisine durant et après l'instruction puis lors des débats à l ? audience disciplinaire ? qu ? à cet e ?et il est à noter que les dispositions des articles alinéa de la Loi n - du février portant Statut de la Magistrature en République du Bénin ont été violées par le Conseil Supérieur de la Magistrature ayant statué en Conseil de discipline eu égard aux faits reprochés audit Magistrat ? qu ? ils développent ? En fait le Magistrat Justin Sèyivi GBENAMETO a été dénoncé et poursuivi devant le Conseil Supérieur de la Magistrature suivant la Lettre n MJLDH SP-C en date du octobre du Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l ? Homme dénonçant des faits de transfert suspect de fonds en milieu judiciaire qui porterait sur une somme de F CFA Cent millions et des villas en France lesquels faits indexaient le Magistrat Justin Sèyivi GBENAMETO Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou suite aux Cpublications de certains journaux dans la période