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Decret n0 350 pr mdnacsp 23 03 1988

Décret n PR MDNACSP du mars Portant statut particulier des personnels de la sécurité mobile Article er - Le présent décret pris en application de la loi portant statut général des militaires ?xe le statut particulier des personnels de la sécurité mobile TITRE l - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre premier Généralités - Missions - Corps Article - La sécurité mobile constitue une unité militaire de sécurité placée sous l'autorité du ministre de la défense nationale et des anciens combattants chargé de la sécurité publique Article - La sécurité mobile est principalement chargée sur l'ensemble du territoire national et concurremment avec les forces de sécurité de combattre sous ses formes les plus dangereuses la criminalité contre les personnes et les biens dans le respect des lois et règlements en vigueur Elle peut être amenée en tant que de besoin et sur ordre du ministre de la défense nationale à participer à la défense de l'intégrité du territoire national au maintien et au rétablissement de l'ordre public De par sa spéci ?cité la sécurité mobile est amenée à collaborer étroitement avec les organismes spécialisés des forces de sécurité Elle collabore avec le ministère de la justice et les autres ministères dans le cadre des lois et règlements prévoyant son intervention Article - Les personnels de la sécurité mobile sont composés d'éléments masculins et féminins Toutefois compte tenu des missions spéci ?ques de la sécurité mobile les personnels féminins ne peuvent représenter plus de de l'ensemble des personnels de cette unité Article - La sécurité mobile comprend les groupes de personnels suivants - les o ?ciers de carrière - les commissaires ayant suivi la formation donnant accès au corps des commissaires de l'armée de terre - les sous-o ?ciers de carrière - les personnels servant en vertu d'un contrat Les o ?ciers de carrière et les sous- o ?ciers de carrière de la sécurité mobile constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret Les commissaires et les personnels servant en vertu d'un contrat sont régis par des textes particuliers Chapitre deuxième Droits et obligations Article - Les personnels de la sécurité mobile doivent porter aide et assistance à toute personne en danger Même lorsqu'ils interviennent de leur propre initiative en dehors des heures de service ils sont considérés comme étant en service Article - Les personnels de la sécurité mobile doivent résider dans la circonscription de leur poste d'a ?ectation Article - Les personnels de la sécurité mobile sont logés gratuitement en caserne par nécessité absolue de service Ils béné ?cient de la fourniture gratuite de l'eau et de l'électricité dans les conditions ?xées par les textes en vigueur Les recrues élèves ou stagiaires sont soumis au régime de l'internat dans les casernements prévus à cet e ?et et ne sont pas autorisés à se faire rejoindre par leur famille Les autres personnels sont logés ainsi que leur famille conjoint ou épouse légitime de premier rang et enfants à charge dans les logements