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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA – FAHAFAHANA – FANDROSOANA MINISTERE DE L

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA – FAHAFAHANA – FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE DROIT PENAL 1 Code pénal 2 Lois pénales annexes 1000 TEXTES mis à jour au 31 décembre 2001 Droit pénal REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE FEHEZANDALANA FAMAIZANA C O D E P E N A L Mis à jour au 30 décembre 2001 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. 2 Contenus Page d'accueil Droit pénal AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu’il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : — n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ; — n° 60-113 du 25 septembre 1960 (J.O. n°125 du 08.10.60, p.1997) ; — n° 60-161 du 3 octobre 1960 (J.O. n°130 du 29.10.60, p.2281) ; — n°62-013 du 10 août 1962 (J.O. n°237 du 18.08.62, p.1619). Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : — loi n° 66-009 du 5 juillet 1966 (J.O. n°487 du 16.07.66, p.1510) ; — loi n° 68-004 du 2 juillet 1968 (J.O. n°597 du 06.07.68, p.1367) ; — loi n° 69-013 du 16 décembre 1969 (J.O. n°684 du 27.12.69, p.2980) ; — loi n° 70-024 du 23 décembre 1970 (J.O. n°749 du 26.12.70, p.2891) ; — loi n° 71-012 du 30 juin 1971 (J.O. n°780 du 10.07.71, p.1374) ; — ordonnance n° 72-014 du 4 août 1972 (J.O. n° 857 du 09.09.72, p.2145) ; — ordonnance n° 72-024 du 18 septembre 1972 (J.O. n°860 du 30.09.72, p.2324) ; — ordonnance n° 72-051 du 26 décembre 1972 (J.O. n°860 du 27.12.72, p.3503) ; — ordonnance n° 73-039 du 2 août 1973 (J.O. n° 927 du 07.08.73, p.2405) ; — ordonnance n° 74-023 du 21 juin 1974 (J.O. n° 997 du 29.06.74, p.1703 ; Erratum : J.O. n°999 du 13.07.74, p.1869) ; — ordonnance n° 76-042 du 17 décembre 1976 (J.O. n° 1161 du 25.12.76, p.2999) ; — ordonnance n° 77-036 du 29 juin 1977 (J.O. n° 1200 du 16.07.77, p.1874) ; — loi n° 78-039 du 13 juillet 1978 (J.O. n° 1258 du 22.07.78, p.1331) ratifiant après amendement l’ordonnance n° 77-051 du 16 septembre 1977 ; — loi n° 82-013 du 11 juin 1982 (J.O. n° 1499 du 12.06.82, p.1210) ; — loi n° 84-001 du 12 juin 1984 (J.O. n° 1636 du 07.07.84, p.1408) ratifiant après amendements l’ordonnance n° 84-003 du 3 mai 1984 ; — loi n° 88-029 du 19 décembre 1988 (J.O. n° 1903 du 19.12.88, p.2184, édition spéciale) ; — loi n° 96-001 du 16 février 1996 (J.O. n° 2356 du 01.04.96, p.954 et 968) ; — loi n° 96-009 du 9 août 1996 (J.O. n° 2384 du 09.09.96, p.1907). — loi n° 98-024 du 25 janvier 1999 (J.O. n°2560 du 08.02.99, p.790) — loi n° 2000-021 du 28 novembre 2000 (J.O. n°2674 du 30.11.00, p. 4240) 3 Contenus Page d'accueil Droit pénal TABLE ANALYTIQUE DESIGNATION ARTICLES DU CODE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES …………………………. LIVRE PREMIER DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS : CHAPITRE PREMIER Des peines en matière criminelle……………………………………….. CHAPITRE II Des peines en matière correctionnelle ………………...………………. CHAPITRE III Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes et délits…………………………………………………….. CHAPITRE IV Des peines de la récidive pour crimes ou délits ……………………….. LIVRE II DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS CHAPITRE UNIQUE ………………………………...……………….. LIVRE III DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE PREMIER Crimes et délits contre la chose publique CHAPITRE PREMIER Crimes et délits contre la sûreté de l’Etat : Section I.- Des crimes et délits contre la sûreté extérieur de l’Etat………………………………………...………………… Section II.- Des crimes contre la sûreté intérieur de l’Etat. § 1.- Des attentats et complots dirigés contre le Gouvernement …….. § 2.- Des crimes tendant à troubler l’Etat par la guerre civile, l’illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics……………………….. …………………….………… Section III.- De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat …… CHAPITRE II Crimes et délits contre la Constitution : Section I.- Des crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques……………………………………………...………… 1 à 5 6 à 58 12 à 39 40 à 43 44 à 55 bis 56 à 58 59 à 74 75 à 86 87 à 90 91 à 102 103 à 108 109 à 113 DESIGNATION ARTICLES DU CODE Section II.- Attentats à la liberté ……………………………………….. Section III.- Coalitions des fonctionnaires…………………...………… Section IV.- Empiètement des autorités administratives et judiciaires……………………………………….…………….. 114 à 122 123 à 126 4 Contenus Page d'accueil Droit pénal CHAPITRE III Crimes et délits contre la paix publique : Section I.- Du faux : § 1.- Fausse monnaie …………………………...……………………. § 2.- Contrefaçon des sceaux de l’Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques…………… § 3.- Des faux en écriture publique ou authentique et de commerce ou de banque …………………………………………………. § 4.- Du faux en écriture privée ……………….…………………….. § 5.- Des faux commis dans les passeports, permis de chasse, feuilles de route et certificats …………………………………………. Dispositions communes ……………………………………………… Section II.- De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions…………………….. § 1.- Des soustractions commises par les dépositaires publics………. § 2.- Des concussions commises par les fonctionnaires publics……... § 3.- Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité…….... § 4.- De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées……………………………………………. § 5.- Des abus d’autorité : 1ère classe.— Des abus d’autorité contre les particuliers………... 2è classe.— Des abus d’autorité contre la chose publique……… § 6 .- De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil……………………………………..…………………….. § 7.- De l’exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé ……………………………………………………… Dispositions particulières ……………………………………………. Section III.- Des troubles apportés à l’ordre public par les ministres des cultes dans l’exercice de leur ministère : § 1.- Des contraventions propres à compromettre l’état civil des personnes …………………………………………………… § 2.- Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l’autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement …………………………..…………………………………… § 3.- Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l’autorité publique dans un écrit pastoral …………..………. § 4.- De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion ………………………………………………………………. Section IV.- Résistance, désobéissance et autres manquements envers l’autorité publique : § 1.- Rébellion ……………………………………………………….. § 2.- Résistance à l’exécution des jugements et arrêts, outrages et violences envers les tribunaux et les dépositaires de l’autorité et de la force publique ……………………………………… 132 à 138 139 à 144 145 à 149 150 à 152 153 à 162 163 à 165 166 à 168 169 à 173 174 175 et 176 177 à 183 184 à 187 188 à 191 192 à 195 196 et 197 198 199 et 200 201 à 203 204 à 206 207 et 208 209 à 220 221 à 233 DESIGNATION ARTICLES DU CODE § 3.- Refus d’un service dû légalement …………………...…………. § 4.- Evasion de détenus, ou de prisonniers de guerre …………...….. § 5.- Bris de scellés et enlèvements de pièces dans les dépôts publics ………………………………………………………………… § 6.- Dégradation de monuments ……………………………………. § 7.- Usurpation de titres ou fonctions ………………………………. § 8.- Entraves au libre exercice des cultes …………………………… Section V.- Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité : § 1.- Associations de malfaiteurs ………………...………………….. 234 à 236 237 à 248 249 à 256 257 258 à 261 262 à 264 265 à 268 5 Contenus Page d'accueil Droit pénal § 2.- Vagabondage …………………………………………………… § 3.- Mendicité ………………………………………...…………….. Dispositions communes aux vagabonds et mendiants ……...……….. Section VI.- De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre ……………………...…………… Section VII.- Des associations ou réunions illicites ………….……….. TITRE II Crimes et délits contre les particuliers CHAPITRE PREMIER Crimes et délits contre les personnes : Section I.- Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d’attentat contre les personnes : § 1.- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoi-sonnement …………………………………………..……………………. § 2.- Menaces ……………………………………………….……….. Section II.- Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires ……………………..……… Section III.- Homicide, blessures et coups involontaires, crimes et délits excusables et cas où ils ne peuvent être excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits : § 1.- Homicide, blessures et coups involontaires ………………...….. § 2.- Crimes et délits excusables et cas où ils ne peuvent être excusés …………………………………………………………..……. § 3.- Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits …………………………………………………..……………. Section IV.- Attentats aux mœurs ……………………………………… Section V.- Arrestations illégales et séquestrations de personnes ……... Section VI.- Crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l’état civil d’un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; infractions aux lois sur les inhumations : uploads/S4/madagascar-code-penal-annexes.pdf