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Decision du conseil detat dereferencement 27 mars 2020

N CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N GOOGLE INC Mme Christelle Thomas Rapporteur M Alexandre Lallet Rapporteur public Séance du mars Lecture du mars REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d ? Etat statuant au contentieux Section du contentieux ème et ème chambres réunies Sur le rapport de la e chambre Vu la procédure suivante Par une décision du juillet le Conseil d ? Etat statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc tendant à l ? annulation de la délibération n - du mars par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l ? informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de euros a sursis à statuer jusqu ? à ce que la Cour de justice de l ? Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si le droit au déréférencement ? tel qu ? il a été consacré par la Cour de justice de l ? Union européenne dans son arrêt du mai sur le fondement des dispositions des articles sous b et sous a de la directive du octobre doit être interprété en ce sens que l ? exploitant d ? un moteur de recherche est tenu lorsqu ? il fait droit à une demande de déréférencement d ? opérer ce déréférencement sur l ? ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n ? apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est e ?ectuée y compris hors du champ d ? application territorial de la directive du octobre en cas de réponse positive à cette première question si le droit au déréférencement ? tel que consacré par la Cour de justice de l ? Union européenne dans son arrêt précité doit être interprété en ce sens que l ? exploitant d ? un moteur de recherche est seulement tenu lorsqu ? il fait droit à une demande de déréférencement de supprimer les liens litigieux des résultats a ?chés à la - - CN suite d ? une recherche e ?ectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l ? Etat o? la demande est réputée avoir été e ?ectuée ou plus généralement sur les noms de domaine du moteur de recherche qui correspondent aux extensions nationales de ce moteur pour l ? ensemble des Etats membres de l ? Union européenne en outre si en complément de l ? obligation évoquée au le droit au déréférencement ? tel que consacré par la Cour de justice de l ? Union européenne dans son arrêt précité doit être interprété en ce sens que l ? exploitant d ? un moteur de recherche faisant droit à une demande de déréférencement est tenu de supprimer par la technique dite du géo- blocage ? depuis une adresse IP réputée localisée dans l ? Etat de résidence du béné ?ciaire