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La procedure legislative LE PROCESSUS D ? ELABORATION DES LOIS ET DES AMENDEMENTS LA PROCEDURE LEGISLATIVE La session désigne la période pendant laquelle le Parlement siège pour examiner et délibérer sur les dossiers inscrits à son ordre du jour Etymologi

LE PROCESSUS D ? ELABORATION DES LOIS ET DES AMENDEMENTS LA PROCEDURE LEGISLATIVE La session désigne la période pendant laquelle le Parlement siège pour examiner et délibérer sur les dossiers inscrits à son ordre du jour Etymologie de session du latin sessio action de s'asseoir endroit o? l'on s'assied action de séjourner issu de sedere être assis Une session est la période pendant laquelle une assemblée un tribunal peuvent siéger Les sessions spéciales L ? Assemblée est convoquée en session spéciale lorsque - hors session le Président du Faso veut communiquer avec l ? Assemblée nationale soit en personne soit par des messages qu ? il fait lire par le Président de celle-ci - le Président du Faso décrète l'état de siège le Président du Faso veut obtenir de l ? Assemblée nationale une autorisation de faire une déclaration de guerre ou d'envoyer des contingents ou des observateurs militaires à l'étranger en début de législature l ? Assemblée doit procéder à la validation du mandat de ses membres à l ? élection de son Président à l ? adoption de son Règlement et à la mise en place de son Bureau hors session survient la vacance de la présidence de l ? Assemblée - le Premier ministre doit faire sa déclaration de politique générale dans les jours qui suivent sa nomination Cette déclaration est suivie de vote et son adoption à la majorité vaut investiture le Premier ministre engage la responsabilité de son Gouvernement devant l ? Assemblée nationale sur son programme Cf articles et de la Constitution CLa session spéciale prend ?n après épuisement de son ordre du jour Les sessions ordinaires L ? Assemblée nationale tient chaque année deux sessions ordinaires la première session ordinaire s ? ouvre le premier mercredi de mars ou le premier jour ouvrable suivant si ce mercredi est férié la deuxième session ordinaire s ? ouvre le dernier mercredi de septembre ou le premier jour ouvrable suivant si ce mercredi est férié La deuxième session ordinaire de l ? année est consacrée principalement à l ? examen et au vote de la loi de ?nances portant budget de l ? année à venir C ? est pourquoi elle est souvent appelée session budgétaire En e ?et c ? est au cours de celles-ci que l ? essentiel du travail législatif est accompli De même c ? est au cours des sessions parlementaires que les activités de contrôle de l ? action du gouvernement sont déployées Les sessions extraordinaires Les sessions extraordinaires sont des périodes au cours desquelles les députés sont convoqués pour examiner des dossiers qui présentent un caractère urgent et qui ne peuvent donc pas attendre la tenue d ? une session ordinaire pour être examinés L ? Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président à la demande du Premier ministre de la majorité absolue des députés sur un ordre du jour déterminé La session extraordinaire est close dès épuisement de l'ordre du jour La durée d