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Decret loi n0 2021 1 du 22 octobre 2021

Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ EN TUNISIE www legislation-securite tn Décret-loi n - du octobre relatif au passe vaccinal concernant le virus SARS -CoV- ? Le Président de la République Vu la Constitution Vu le décret Présidentiel n - du septembre relatif aux mesures exceptionnelles Après délibération du Conseil des ministres Prend le décret-loi dont la teneur suit Article premier ?? Il est attribué un passe vaccinal à chaque personne de nationalité tunisienne ou résidant en Tunisie ? gée de dix-huit ans et plus et ayant achevé son schéma vaccinal contre le virus SARSCoV- ? Le passe vaccinal mentionné au premier alinéa du présent article peut être également attribué aux personnes de moins de dix-huit ans ayant achevé leur schéma vaccinal Le passe vaccinal mentionné au premier alinéa du présent article est attribué aux étrangers arrivant en Tunisie et les tunisiens titulaires d ? attestations ou de passes vaccinaux délivrés dans des pays étrangers Il est également attribué un passe spéci ?que aux personnes pour lesquelles la vaccination contre le virus SARS -CoV- ? est contre-indiquée Le modèle du passe vaccinal ses caractéristiques techniques et les conditions et modalités de son attribution sont ?xés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des technologies de la communication Art ?? Les personnes mentionnées au premier et troisième alinéas de l ? article premier du présent décret-loi doivent présenter le passe vaccinal pour accéder aux espaces suivants Les structures et sièges relevant de l ? Etat des collectivités locales et des instances entreprises et établissements publics Les établissements éducatifs et universitaires les établissements de formation professionnelle les crèches les jardins d ? enfants et les kouttabs relevant des secteurs public et privé et les centres de protection sociale Les structures de santé publiques et privées pour l ? accompagnement des malades ou pour les visites Les prisons les centres de rééducation des enfants délinquants et des centres de garde à vue pour les visites Les cafés restaurants et diverses catégories de locaux des unités touristiques et espaces recevant du public Les lieux et espaces réservés aux activités de loisirs et des fêtes et à l ? accueil des foires colloques manifestations artistiques scienti ?ques culturelles et sportives ainsi que les lieux de cultes Art ?? Toute personne de nationalité tunisienne soumise aux dispositions du présent décret-loi doit présenter le passe vaccinal lors de sa sortie du territoire tunisien des di ?érents postes frontaliers terrestres marins et aériens Art ?? Les ministères doivent organiser des campagnes intensives de vaccination au pro ?t de leurs agents et ses préposés en coordination avec le ministère chargé de la santé Le calendrier des campagnes sectorielles de vaccination sont ?xés par des communiqués conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de tutelle sectorielle et ce au plus tard sept jours à compter de la date de publication du présent décret-loi au Journal o ?ciel de la République tunisienne Il est également ?xé dans le