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D autres achat D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ? I N T E R N E T Composition de la mission Christian PAUL député de la Nièvre président Daniel KAPLAN consultant Jacques LO UVIER magistrat Jean-Philippe MO CH O N auditeur au Conseil d

D U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ? I N T E R N E T Composition de la mission Christian PAUL député de la Nièvre président Daniel KAPLAN consultant Jacques LO UVIER magistrat Jean-Philippe MO CH O N auditeur au Conseil d ? État - - CD U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ? I N T E R N E T le ministre de l ? Économie des Finances et de l ? Industrie et la ministre de la Culture et de la Communication Vous pourrez faire appel en tant que de besoin aux services de leurs départements respectifs Le secrétariat de la mission sera assuré par le service juridique et technique de l ? information et de la communication Je souhaite par ailleurs que vous associiez à ces travaux les autres départements ministériels intéressés par les questions que traitera le futur organisme en particulier le ministère de l ? intérieur le ministère de l ? éducation nationale de la recherche et de la technologie et le ministère des a ?aires étrangères Dans la mesure o? ledit organisme devrait être indépendant des pouvoirs publics et ne pas disposer de pouvoirs de contrainte il convient de tenir le plus grand compte des attentes et des projets des di ?érents acteurs de l ? internet Une structure de ??corégulation ? ne pourra en e ?et être mise sur pied qu ? avec leur coopération active À cet égard outre les contacts que vous prendrez directement avec les représentants des di ?érentes parties prenantes de l ? internet vous pourrez vous appuyer sur les résultats de la consultation publique lancée à partir du document d ? orientation mentionné ci-dessus qui devraient faire l ? objet d ? une synthèse avant la ?n de l ? année Vous pourrez également tirer les enseignements des expériences engagées chez nos partenaires étrangers Je souhaite en ?n que vous puissiez tirer parti des ré exions développées par les autorités indépendantes qui assurent la régulation de certains secteurs d ? activité liés à l ? internet la Commission nationale de l ? informatique et des libertés le Conseil supérieur de l ? audiovisuel et l ? Autorité de régulation des télécommunications Il me serait agréable de pouvoir disposer de vos conclusions pour la ?n du mois de mars Je vous prie de croire Monsieur le Député à l ? assurance de mes sentiments les meilleurs Lionel JOSPIN - - CD U D R O I T E T D E S L I B E R T É S S U R L ? I N T E R N E T Avant- propos Conformément au mandat du Premier ministre les travaux de cette mission ont été nourris des débats français et internationaux qui se développent à propos des usages et des