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Decret relatif au reglement general de construction

Décret n - - du rejeb mai approuvant le règlement général de construction ?xant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application Le chef du gouvernement Vu la loi n - relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n - - du hija juin notamment les articles et Vu la loi n - relative aux lotissements groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n - - du hija juin Copyright Artémis - tous droits réservés Vu le dahir n - - du hija juin relatif au développement des agglomérations rurales Vu la loi n - portant charte communale promulguée par le dahir n - du rejeb octobre telle qu'elle a été modi ?ée et complétée Vu le dahir portant loi n - - du rabii I septembre instituant les agences urbaines Vu le décret n - - du rabii II octobre pris pour l'application de la loi n - relative à l'urbanisme Vu le décret n - - du rabii II octobre pris pour l'application de la loi n - relative aux lotissements groupes d'habitations et morcellements Vu le décret n - - du rabii II mars relatif aux attributions du ministre de l'habitat de l'urbanisme et de la politique de la ville Sur proposition du ministre de l'habitat de l'urbanisme et de la politique de la ville et après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du transport Et après délibérations en Conseil du gouvernement réuni le rejeb mai CDécrète Article premier Est approuvé le règlement général de construction joint au présent décret Article Le règlement général de construction visé à l'article qui précède prend e ?et à compter du premier jour du sixième mois qui suit sa date de publication au Bulletin o ?ciel Article Le ministre de l'habitat de l'urbanisme et de la politique de la ville le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et du transport sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret Fait à Rabat le rejeb mai Abdel-Ilah Benkiran Pour contreseing Le ministre de l'habitat de l'urbanisme et de la politique de la ville Mohammed Nabil Benabdallah Le ministre de l'intérieur Mohand Laenser Le ministre de l'équipement et du transport Aziz Rabbah CRèglement général de construction ?xant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application Article premier Titre I Objet et champ d'application Conformément à l'article de la loi n - relative à l'urbanisme le présent règlement général de construction a pour objet de ?xer la forme et les conditions de dépôt d'examen des demandes et de délivrance des autorisations de lotir de créer un groupe d'habitations et de morceler des permis de construire des