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Decret taux primes indemnites accordees membres commission redaction nouvelle constitution

Mme TALL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi DECRET N ZO - PT-RM DU JlJ t FIXANT LES TAUX DES PRIMES ET INDEMNITES ACCORDEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE REDACTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION LE PRESIDENT DE LA TRANSITION CIIEF DE L'ET TT la Constitution Vu la Charte de la Transition Vu laLoi n - du février portant révision de la Charte de la Transition Vu I'Ordonnance n' lCMLN du l août modi ?ée ?xant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat Vu le Décret n' PG-RM du l août modi ?é ?xant les conditions et modalités d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de I'Etat Vu le Décret n - PT -RM du l juin portant créatron mission organisation et fonctionnement de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution Vu le Décret n - PT -RM du juin portaü nomination des membres de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution DECRETE Article l ' Le présent décret ?xe les avantages accordés aux membres et au personnel d'appui de la Commission de rédaction de la nouvelle constitution Article Le Président le Rapporteur général le Rapporteur général adjoint les Experts et le personnel d'appui de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution béné ?cient des primes et indemnités dont le taux mensuel est Iixé ainsi qu'il suit I- PRIMES DE FONCTION SPECIALE BENEFICIAIRES Président Rapporteur général Rapporteur général adjoint Experts Régisseur spécial Secrétaire Garçon de burea? Ronéotypiste Chau ?eur Planton TAUX NTENSUEL EN FRANC CFA CII- INDEN NITES DE REPRESENTATION ET DE RESPONSABILITE BENEFICIAIRES Président Rapporteur général Rapporteur général adjoint Experts TAUX NIENSUEL EN FRANC CFA III- INDEIII ITES DE NIONTURE PERSONh-ELLE BENEFICIAIRES Régisseur spécial Secrétaire Garçon de bureau Ronéotypiste Chau ?eur Planton TAUX MENSUEL EN FRANC CFA s s Article Le présent décret qui prend e ?et à compter de la date de nomination des intéressés sera enregistré et publié au Joumal o ?ciel Bamako JUIL Le Président de la Transition Chef de I'Etat Colonel Assimi GOIT C