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La preuve dans le droit des procedures collectives de l x27 ohada

Ohadata D- - LA PREUVE DANS LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES DE L ? OHADA Un nouvel Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur le décembre dans l ? espace OHADA La liberté de preuve qui a valeur principielle en droit commercial conna? t des aménagements dans le nouveau droit des entreprises en di ?culté Par Julien-Coomlan HOUNKPE Doctorant en Droit Privé Centre de Recherche et d ? Etude en Droit et Institutions Judiciaires CREDIJ Université d ? Abomey Calavi Bénin CLA PREUVE DANS LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES DE L ? OHADA Un nouvel Acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif est entré en vigueur le décembre dans l ? espace OHADA La liberté de preuve qui a valeur principielle en droit commercial connait des aménagements dans le nouveau droit des entreprises en di ?culté Par Julien-Coomlan HOUNKPE Doctorant en Droit Privé Centre de Recherche et d ? Etude en Droit et Institutions Judiciaires CREDIJ Université d ? Abomey Calavi Bénin La réforme D'une manière générale le nouvel Acte uniforme satisfait aux besoins des opérateurs économiques Tout en s'inspirant des bonnes pratiques juridiques internationales il vise à réhabiliter les entreprises viables et à liquider avec célérité les entités non viables maximiser les montants recouvrés par les créanciers et établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties Les modi ?cations signi ?catives que le nouvel Acte uniforme introduit sont de nature à renforcer à la fois la protection des parties et le contrôle sur les di ?érents acteurs du processus L'Acte uniforme favorise le sauvetage des entreprises en di ?culté gr? ce à la conciliation au règlement préventif réformé et au redressement judiciaire Le nouveau texte comporte des innovations liées à l'institution de procédures simpli ?ées au béné ?ce des petites entreprises ? l'institution d'une nouvelle procédure préventive de conciliation la mise en place d'un privilège de new money ? ou d ? argent frais ? et l'abréviation des délais et de la durée des procédures collectives L'instauration d'un cadre juridique pour les activités des experts et des syndics l'institution dans chaque Etat membre d'une structure nationale de régulation l'établissement d'un régime d'insolvabilité En acronyme Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires l ? OHADA est instituée par le Traité signé à Port Louis ? le Maurice le octobre et révisé par le Traité de Québec du octobre L ? OHADA regroupe actuellement dix-sept États principalement d'Afrique noire francophone Bénin Burkina-Faso Cameroun Congo Brazzaville Côte- d'Ivoire Gabon Guinée Bissau Guinée Equatoriale Mali Niger République Centrafricaine Sénégal Tchad Togo Union des Comores L ? OHADA a été instituée pour uni ?er le droit des activités économiques des pays membres de l ? organisation Sur le plan institutionnel l ? OHADA comprend un Conseil des ministres de ?nances et de la justice qui sert d ? organe législatif un Secrétariat permanent qui fait o ?ce d ? exécutif une École régionale supérieure de la magistrature ERSUMA en