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Devoir fisca intern 1 La convention de VARSOVIE Contexte général La Convention de Varsovie signée le octobre en Varsovie la capitale de la Pologne et entrée en vigueur le février est une convention internationale qui régit tout transport international de

La convention de VARSOVIE Contexte général La Convention de Varsovie signée le octobre en Varsovie la capitale de la Pologne et entrée en vigueur le février est une convention internationale qui régit tout transport international de personnes bagages ou marchandises e ?ectué par aéronef contre rémunération Dans le but de remplacer la convention de Varsovie la Convention de Montréal qui vise l ? uni ?cation de certaines règles relatives au transport aérien international a été mise en place Cependant de nombreux états n'ont pas signé la Convention de Montréal et restent soumis au système varsovien La convention de Varsovie a été amendée en et Elle s'applique à tout transport international de personnes bagages ou marchandises e ?ectué par aéronef contre rémunération Elle s'applique également aux transports gratuits e ?ectués par aéronef par une entreprise de transports aériens Est quali ?é transport international au sens de la Convention tout transport dans lequel le point de départ et le point de destination qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté ou à l'autorité d'une autre Puissance même non Contractante Le transport sans une telle escale n'est pas considéré comme international au sens de la Convention Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de cette Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté ou à l'autorité d'une même Haute Partie Contractante Responsabilité lors des transports Responsabilité vis-à-vis des personnes Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement ? Article de la Convention CResponsabilité en ce qui concerne les bagages Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien Le transport aérien au sens de l'alinéa précédent comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre maritime ou uvial e ?ectué en dehors d'un aérodrome Toutefois lorsqu'un tel transport est e ?ectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement de la livraison ou du