Devoir les jurictions judiciaires complete

Les juridictions judiciaires Poursuivre en justice Exercice Complétez le tableau pour chacun des cas suivants Exemple Branche Demandeur Tony Cointre compara? t en justice pour homicide volontaire assassinat Mme Rital demande le divorce Droit pénal Ministère public Droit civil Mme Rital M Bert conteste le motif de son licenciement Droit du travail M Bert M Lupon a été pris en agrant délit de vol dans un grand Droit pénal magasin Ministère public La Société Haut-Brane demande aux établissements Videlier le paiement de factures impayées Droit commercial La Société Haut-Brane Défendeur Tony Cointre Son mari Employeur M Lupon Videlier Juridiction Tribunal d ?assises Tribunal d ?instance Tribunal de prud ?homme Tribunal correctionnel Tribunal de commercel Tony Cointre se pourvoit en cassation Droit mixte et privé Tony Cointre Personne x Cour de cassation C

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• Détails
• Publié le Apv 03, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 19.6kB