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PLAN DETAILLE DROIT GENERAL 2022-23 SEANCES 1 2 3 Les règles de droit Définitio

PLAN DETAILLE DROIT GENERAL 2022-23 SEANCES 1 2 3 Les règles de droit Définition du droit Les divisions du droit : droit privé et droit public Les règles de droit nationales Les règles de droit internationales SEANCES 4 et 5 Les juges Le Tribunal judiciaire Le Tribunal de commerce Le Conseil des Prud’hommes La Cour d’appel Les juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, Cour d’appel et Cour d’assises d’appel SEANCE 6 Le procès Les droits du justiciable La preuve : modes de preuve, principe de loyauté de la preuve Thème (séances 1 à 3) : les règles de droit 6H I - Définition du droit On peut définir le droit comme l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionnées par l’autorité publique (l’État). D’une part, le droit suppose l’existence d’une société, c’est-à-dire d’une pluralité d’individus. Une personne vivant seule sur une île déserte n’a pas besoin de droit. Elle est libre de faire ce qu’elle veut puisque sa liberté ne cause aucun tort à autrui. En revanche, dès l’instant où deux individus coexistent, la règle de droit devient nécessaire pour éviter que la loi du plus fort ne l’emporte. D’autre part, le droit suppose l’existence d’une sanction. La règle de droit est obligatoire, contrairement aux autres règles de vie en société comme les règles de politesse ou de bienséance. Or le propre de la règle de droit est que son non-respect est sanctionné par l’État, dont le rôle est de garantir le maintien de l’ordre social. La violation d’une règle de droit est donc une faute sanctionnée principalement de deux manières : soit de manière civile, par une réparation, soit de manière pénale, par une punition. 1 La sanction civile prend la forme d’une réparation financière, appelée « dommages et intérêts ». On entend par dommages et intérêts une somme d’argent évaluée par le juge destinée à compenser le préjudice subi par une personne du fait d’une autre personne. Par exemple, celui qui ne respecte pas un contrat sera condamné à réparer financièrement le dommage causé à autrui. La sanction pénale intervient lorsqu’une infraction a été commise. Elle prend la forme d’une punition, dont les expressions les plus sévères sont une amende versée à l’État et/ou une peine de prison. Sanctions pénales et civiles peuvent se cumuler. Ainsi, la contrefaçon est un délit sanctionné par une amende, une peine de prison et des dommages et intérêts si la victime de la contrefaçon a subi un préjudice financier. II - Les divisions du droit On distingue traditionnellement deux grandes classifications du droit : le droit privé et le droit public. A. Le droit privé C’est l’ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec des groupements privés (sociétés, associations…). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches parmi lesquelles : –– le droit civil : c’est l’ensemble des règles générales applicables aux personnes privées : • la famille : divorce, autorité parentale… • les personnes : état civil (sexe, nom, domicile), respect de la vie privée • les contrats etc. –– le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises commerciales : • la création d’une micro-entreprise ou d’une grande société • la vente d’un fonds de commerce • la conclusion d’un bail commercial etc. –– le droit du travail : c’est l’ensemble des règles gouvernant les rapports entre employeurs et salariés, que ces rapports soient individuels ou collectifs : • les règles d’embauche • la modification d’un contrat de travail • l’élection des représentant du personnel etc. –– le droit international privé : c’est l’ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées : 2 • un mariage entre deux personnes de nationalité différente • l’expatriation d’un salarié • une vente internationale de marchandises entre deux sociétés domiciliées dans des États différents etc. –– le droit pénal : c’est l’ensemble des règles destinées à punir les faits constitutifs d’une infraction. Les infractions se répartissent en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions (divisées en 5 classes) sont sanctionnées par une amende allant jusqu'à 1 500 euros ; les délits par une amende de plus de 1 500 euros et/ou par une peine de prison de 10 ans maximum ; les crimes par une amende de plus de 1 500 euros et par une peine de prison supérieure à 10 ans et allant jusqu’à la perpétuité. Exemples : • infractions routières, injures • vol, abus de biens sociaux • assassinat, viol etc. B. Le droit public C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et concernant les rapports des personnes publiques entre elles, ou des personnes publiques avec les personnes privées. On entend par personne publique l’administration (un ministre, un préfet), les collectivités territoriales (la commune, le département et la région), et les établissements publics (établissements scolaires et universitaires, hôpitaux, entreprises publiques…). Le droit public se subdivise en plusieurs branches parmi lesquelles : –– le droit administratif : c’est l’ensemble des règles générales applicables aux personnes publiques ou concernant les relations entre personnes publiques et personnes privées : • la délivrance à un particulier d’un permis de construire par la mairie • l’exclusion d’un élève d’un lycée public • les cartes et titres de séjours des étrangers etc. –– le droit constitutionnel : ce sont les règles issues de la Constitution de 1958 et relatives aux trois pouvoirs publics : pouvoir législatif (exercé par le parlement), pouvoir exécutif (exercé par le gouvernement), pouvoir judiciaire (exercé par les tribunaux) : • le processus législatif (l’adoption des lois) • le statut des juges • l’élection présidentielle etc. –– le droit fiscal : c’est l’ensemble des règles relatives aux recettes des personnes publiques. Exemples : 3 • la création d’une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu • la suppression de la taxe d’habitation • la diminution de l’impôt sur les sociétés etc. –– le droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives aux organisations internationales et aux rapports entre États : • une résolution adoptée par le conseil de sécurité de l’ONU • la délimitation des frontières entre deux États Exercice Déterminez le droit applicable dans les cas suivants : 1.Une facture impayée entre une grande surface et une épicerie. 2.Un référendum sur le mode d’élection du président de la République. 3. L’action d’un patient contre un hôpital à la suite d’une opération manquée. 4. Un conflit entre deux parents divorcés à propos de la garde de leurs enfants. 5. Un licenciement pour motif personnel contesté par un salarié. 6. Une escroquerie à la carte bancaire. 7. Le dépôt de bilan d’une société. 8. Le non-paiement de deux mois de loyers par un locataire à son bailleur. 9. Le recours d’un commerçant contre la décision du maire refusant l’ouverture de sa boutique le dimanche. 10. Le refus d’indemnisation d’un sinistre par une compagnie d’assurances. 4 III. Les règles de droit nationales A - La Constitution La Constitution fixe l’ensemble des règles déterminant l’exercice du pouvoir politique et garantissant les droits et les libertés des citoyens. Depuis la Révolution, la Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs, théorisé par Montesquieu. Au pouvoir législatif (parlement) le soin d’adopter les lois, au pouvoir exécutif (gouvernement) la tâche de les exécuter, au pouvoir judiciaire (juges) la mission de sanctionner leur violation. La Constitution du 4 octobre 1958 cite un certain nombre de textes fondamentaux qui ont, de ce fait, valeur constitutionnelle : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de la IVe République de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. La Constitution proclame ainsi de nombreux droits absolus auxquels nulle règle ne peut déroger : égalité des citoyens, liberté d’association, présomption d’innocence, droit de propriété, développement durable… La Constitution française a une valeur juridique supérieure aux autres règles de droit. Ces dernières doivent donc respecter les droits et les libertés fondamentales proclamés par la Constitution. D'où l'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Cette institution est composée de neuf membres, nommés pour 9 ans non renouvelables, ce qui assure leur indépendance à l’égard des pouvoirs publics. Trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Il s’agit de hauts fonctionnaires, de professeurs de droit, d’anciens acteurs de la vie politique car, pendant leur mandat, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas exercer de fonctions parlementaires ou gouvernementales. B - La loi 1. Les textes de lois issus du pouvoir législatif Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rôle du Parlement est de voter la loi dans les matières principales : droits et libertés des citoyens, nationalité, état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, sanctions pénales, impôt, enseignement, propriété, 5 droit du travail… Le Parlement a ainsi le pouvoir de faire des lois sur des sujets uploads/S4/ plan-detaille-droit-general-22-23-335f179afedba474a2f79f1e4b106abf.pdf