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Dip 2 special Droit international privé spécial Une partie consacrée au droit spécial des con its de loi une autre consacrée au droit de la nationalité et la condition des étrangers notion proche du droit public Partie Le droit spécial des con its de loi

Droit international privé spécial Une partie consacrée au droit spécial des con its de loi une autre consacrée au droit de la nationalité et la condition des étrangers notion proche du droit public Partie Le droit spécial des con its de loi Précisions méthodologiques préliminaires Il existe en DIP classique deux corps de règles d ? un côté les règles de con it de juridiction elles mêmes subdivisées et de l ? autre les règles de con its de loi Ces ensembles de règles n ? interviennent pas au même moment dans le raisonnement de DIP La ère étape du raisonnement est de véri ?er que l ? on est en présence d ? une situation internationale un rapport de droit qui présente des éléments d ? extranéité Ce rapport de droit présente des liens avec plusieurs systèmes juridiques nationaux Cela peut se présenter sous un angle contentieux ou non contentieux Exemple de situation internationale contentieuse un contrat conclu entre une société française qui élève des porcs cette société a exporté ses porcs en Ukraine La société ukrainienne n ? est pas satisfaite des porcs qui lui ont été remis elle va alors engager un contentieux sur le fondement du contrat Ce contrat n ? est pas un contrat interne c ? est une situation internationale qui génère un contentieux Un autre exemple d ? une situation internationale qui ne présente pas de contentieux une femme de nationalité française entend épouser un homme de nationalité ukrainienne Ils se rendent donc devant un o ?cier d ? état civil français La situation n ? est pas contentieuse mais l ? o ?cier va être confronté à une question de con it de loi Imaginons sinon un milliardaire russe qui a des biens en Russie des parts dans une société un appartement et d ? autres en France Il décède une question de con it de loi va se présenter au notaire qui va être chargé de la dévolution successorale mais ce n ? est pas une situation contentieuse La ème étape une autorité française est saisie de cette situation internationale Encore faut il qu ? elle soit compétente pour en conna? tre S ? il s ? agit d ? une situation contentieuse la compétence va se déterminer au regard des règles de compétence internationales ème étape e ?et des jugements si la situation internationale est réglée par une autorité étrangère et que l ? on souhaite faire produire à la décision des e ?ets sur le territoire français il y a des règles à respecter C ème étape l ? autorité française compétente saisie de la situation internationale va déterminer la ou les lois applicables à cette situation Elle n ? appliquera pas nécessairement le droit français Il existe di ?érentes méthodes de détermination du droit applicable en DIP La méthode de principe est la règle de con it de lois En principe la règle de con its de loi est bilatérale par exemple article - alinéa er du code